Pourvoi en grâce : la peine de prison du fils du CP convertie en amende

Chandra Prakashsing Dip, le fils du commissaire de police Anil Kumar Dip, a obtenu la grâce présidentielle. Sa peine de 12 mois de prison a été commuée en une amende de Rs 100 000. Cela, suivant les recommandations de la Commission de pourvoi en grâce. 

Il a obtenu une peine moins sévère après avoir sollicité la Commission de pourvoi en grâce. Chandra Prakashsing Dip, ancien auditeur auprès de De Chazal Du Mée (DCDM) et fils du commissaire de police (CP) Anil Kumar Dip, a payé une amende de Rs 100 000 au lieu de purger une peine de 12 mois de prison. 

La peine de prison lui a été infligée, le 26 février 2018, par la cour intermédiaire. Ceci, dans une affaire d’entente délictueuse pour commettre une fraude au préjudice de la compagnie The Diadeis Maurice Ltée. Le fils du CP avait fait appel et avait ainsi pu éviter la prison. 

Agissant sur les recommandations de la Commission de pourvoi en grâce, présidée par l’ancien chef juge Kheshoe Parsad Matadeen, le bureau du président de la République a commué la peine du fils du CP en une amende de Rs 100 000. Après avoir obtenu la grâce présidentielle, Chandra Prakashsing Dip s’est empressé de régler l’amende, le jeudi 29 décembre 2022, devant la cour intermédiaire. Et aussi des frais de l’affaire s’élevant à Rs 500.

Outre sa demande à la Commission de pourvoi en grâce, le fils du CP avait saisi la Cour suprême pour demander le gel de sa condamnation. Le temps pour lui de présenter une requête spéciale pour recourir directement au Conseil privé. Demande qu’il avait faite auprès de la Cour suprême le 18 novembre 2022. À l’appel de cette motion le 21 novembre 2022 devant le chef juge suppléant d’alors, le juge David Chan Kan Cheong, Chandra Prakashsing Dip avait obtenu le gel de sa condamnation. La motion a été fixée au 16 janvier 2023 afin que ses conseils légaux, à savoir Mes Gavin Glover, Senior Counsel, Yanilla Moonshiram, Sailesh Seebaruth et Pazany Thandarayan (avoué), puissent informer la Cour suprême de l’avancée des démarches pour faire appel directement au Conseil privé. 

Dans un affidavit en lien avec cette demande à la Cour suprême, Chandra Prakashsing Dip, âgé de 36 ans, a relaté les faits suivants. Le 9 décembre 2010, dit-il, il a été poursuivi aux côtés de deux autres accusés devant la cour intermédiaire. Soit un nommé Chitranjun Hauroom de La Flora et Mahmad Razik Aumeerally, de Grand-Bois. Ils étaient tous trois accusés d’entente délictueuse pour commettre une fraude d’environ Rs 3 millions au préjudice de la compagnie The Diadeis Maurice Ltee. Chitranjun Hauroo et Mahmad Razik Aumeerally répondaient également chacun d’une accusation de blanchiment d’argent. Délit commis dans le courant de juin 2008 à Trianon.

Ils avaient plaidé non coupables devant la cour intermédiaire. Toutefois le 19 février 2018, ils avaient été tous les trois reconnus coupables. Et le 26 février 2018, ils avaient écopé chacun d’un an de prison.  Chitranjun Hauroo et Mahmad Razik avaient également écopé de six mois de prison chacun pour blanchiment d’argent. 

Non satisfaits du verdict, les trois hommes avaient fait appel devant la Cour suprême. Le 3 février 2021, l’appel de Chandra Prakashsing Dip a été rejeté. Chitrajun Hauroo et lui avaient vu leur peine de 12 mois de prison maintenue en appel. Alors que la peine de 12 mois dont avait écopé Mahmad Razik Aumeerally a été annulée. Toutefois, la peine de six mois de prison a été maintenue contre Chitrajun Hauroo et Mahmad Razik Aumeerally pour blanchiment d’argent. 

À la suite de cette décision, Chandra Prakashsing Dip avait présenté une motion devant la Cour suprême pour demander l’autorisation de faire appel au Conseil privé. Sa demande a été rejetée le 18 novembre 2022, devant la Cour suprême. D’où sa démarche de recourir directement au Conseil privé. Toutefois, suivant la décision de la Commission de pourvoi en grâce, la demande de recourir au Conseil privé risque d’être caduque. 

LPM réclame une confirmation du président de la République

Le parti politique Linion Pep Morisien (LPM) n’est pas resté insensible face à la décision de la Commission de pourvoi en grâce concernant Chandra Prakashsing Dip, le fils du commissaire de police Anil Kumar Dip. LPM a fait parvenir une correspondance au président de la République, Prithvirajsing Roopun, réclamant un communiqué officiel de la décision de la Commission. Cela, dans l’intérêt de la justice. 

D’autre part, LPM a également réclamé au président de la République la liste de toutes les personnes condamnées pour des délits de drogue qui ont obtenu un « free pardon » ou un « pardon ».   

Dans sa lettre, LPM dit avoir été mis au courant que la Commission avait soumis sa recommandation au président, évoquant que Chandra Prakashsing Dip ne purge pas une peine d’emprisonnement et que celle-ci soit commuée en une peine moins sévère conformément à l’article 75 (1) (C) de la Constitution. 

Par ailleurs, LPM a aussi fait état des pouvoirs de la Commission de pourvoi en grâce pour soumettre des recommandations au président de la République en vertu de l’article 75 de la Constitution. À la suite de cela, le président peut accorder la grâce. Ce qui, selon LPM, signifie que la condamnation n’apparaîtra même pas sur son attestation de bonne conduite.

Cependant, a évoqué LPM, la Constitution a également donné au président de la République le pouvoir de demander à la Commission de reconsidérer sa recommandation si besoin est.  
Intervenant sur les ondes de Radio Plus, Me Rama Valayden a déclaré : « Bizin dir kisanla inn gagne e lor ki baz inn gagne. » L’avocat n’a pas manqué de faire ressortir que pour l’Indépendance du pays en 2022, aucun condamné n’avait obtenu la grâce présidentielle. Me Rama Valayden s’est aussi interrogé sur la vitesse avec laquelle la Commission s’est prononcée dans le cadre de Chandra Prakashsing Dip.