Poursuivi pour fraude fiscale: Thierry Lagesse acquitté

Ouf de soulagement pour l’ex-patron du Groupe Mon Loisir (GML) Thierry Lagesse.

Poursuivi pour entente délictueuse et évasion fiscale à l’importation d’une voiture de luxe, une Mercedes Benz SLS 63 AMG, en décembre 2010, il a été acquitté jeudi 28 juillet par la cour intermédiaire.

Thierry Lagesse était poursuivi aux côtés d’Ashish Kumar Seeburrun et de Dhanishwar Toolsee, de Plaine-des-Papayes. Ces derniers ont été acquittés aussi.

Selon la poursuite, la Mercedes Benz SLS 63 AMG avait été évaluée à 70 000 livres sterling, alors que sa valeur réelle était de 143 500 livres sterling. Ce qui fait qu’il y a eu un manque à gagner de Rs 7 966 850 sur les droits d’accises, qui se sont élevés à Rs 1 114 211.

Selon le dossier à charge, la voiture avait été achetée officiellement par Ashish Kumar Seeburrun, un enseignant de 35 ans, habitant Providence, Quartier-Militaire, mais elle avait été retrouvée en possession de Thierry Lagesse.

La douane avait alors ouvert une enquête pour déterminer s’il y avait eu abus par rapport à l’exemption fiscale accordée aux Mauriciens rentrant de l’étranger pour l’importation de voiture.

Les trois prévenus avaient plaidé non coupable. Dans son jugement jeudi 28 juillet, le magistrat Azam Neerooa de la cour intermédiaire a ordonné la restitution de la voiture à Ashish Kumar Seebarrun à l’expiration du délai d’appel de 21 jours, dont dispose le Directeur des poursuites publiques (DPP).

Le magistrat Azam Neerooa, dans son jugement, a statué que le Returning Resident Scheme n’interdisait pas à l’époque de financer l’achat d’une voiture ou encore n’interdisait pas à un Mauricien rentrant de l’étranger de prêter sa voiture à une tierce personne.

La loi dans sa forme en 2010, note le magistrat Azam Neerooa, interdisait uniquement au Mauricien rentrant de l’étranger de vendre ou encore de disposer de sa voiture. La Cour rappelle que ce n’est qu’en 2013 que le Returning Resident Scheme a été amendé. La Cour a jugé la transaction reprochée aux prévenus de parfaitement légale à l’époque.

Lors de son réquisitoire, Me Rajkumar Baungally, Principal State Counsel, avait soutenu que, pris dans leur ensemble, les éléments à charge de l’affaire attestent que les prévenus ont abusé de la concession fiscale accordée aux Mauriciens rentrant de l’étranger (Returning Resident Scheme).

L’avocat avait déclaré que c’est Thierry Lagesse qui a financé l’achat de la voiture : il l’a admis dans sa déposition à la police : « Il a payé 143 500 livres sterling en trois occasions. »

De plus, la voiture a été acheminée directement à Cap-Malheureux au domicile de Thierry Lagesse. « Le rôle d’Ashish Kumar Seeburrun se limitait à celui de prête-nom pour importer la voiture. Le but était d’éviter le paiement de Rs 7,9 millions de taxes », avait déclaré Me Rajkumar Baungally.

Lui donnant la réplique, Me Gavin Glover, avocat de Thierry Lagesse, avait soutenu que la poursuite a failli à prouver un élément constitutif du délit d’entente délictueuse, notamment que les trois prévenus se seraient concertés pour commettre un acte illégal :

« Il n’était pas illégal pour mon client de financer l’achat d’une voiture. Il n’y a pas eu intention frauduleuse de mon client. Il a soutenu qu’il a consulté la loi et a estimé que cela était faisable. Mon client n’est pas l’importateur, donc il n’a pas pu commettre d’évasion fiscale… »

Me Hervé Duval Jr avait déclaré de son côté qu’aucune preuve n’atteste que son client Ashish Kumar Seeburrun n’était pas éligible à la concession fiscale des Mauriciens rentrant de l’étranger.

Me Yanilla Moonshiram avait elle représenté Dhanishwar Toolsee.

Mise à jour

Me Gavin Glover, avocat de Thierry Lagesse, a fait la déclaration suivante après le prononcé du verdict : « Nous avons toujours dit que la Mauritius Revenue Authority (MRA) a fait fausse route dans cette affaire. Je suis certain que ce jugement fera date, car d’autres cas en dépendent. Je ne peux faire plus de commentaires vu qu’il y a un délai d’appel ».