La cour intermédiaire a acquitté Me Dick Ng Sui Wa, qui était poursuivi pour corruption. Elle a conclu que l’avocat avait droit aux rabais qu’il a obtenus sur les billets d’avion pour des voyages à l’étranger du temps où il était président du Trust Fund for Specialised Medical Care.
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Me Dick Ng Sui Wa répondait de trois accusations de public official using his office for gratification sous l’article 7 (1) de la Prevention of Corruption Act (PoCA). Il avait plaidé non coupable. Il était défendu par Me Gavin Glover, Senior Counsel.
L’Independent Commission against Corruption (Icac) reprochait à Dick Ng Sui Wa, qui présidait le Trust Fund for Specialised Medical Care (TFSMC), d’avoir réclamé et obtenu des rabais sur des billets d’avion pour des voyages en France, en Inde et en Afrique du Sud, entre novembre et mai 2003. Or, ces remises étaient destinées uniquement aux missions officielles.
Missions officielles
La cour intermédiaire estime que les preuves versées au dossier à charge démontrent que Me Dick Ng Sui Wa était un officier public. Il aurait fait usage de sa position pour réclamer des rabais sur des billets d’avion. Contrairement au libellé de l’acte d’accusation, la Cour a estimé que l’ex-président du TFSMC avait droit à ces avantages. Les magistrats Kesnaytee Bissoonauth et Azam Neerooa sont remontés à la genèse de l’accord conclu entre Air Mauritius et le TFSMC concernant le rabais sur les billets d’avion accordé aux employés du TFSMC.
Les magistrats ont affirmé qu’il n’était pas indiqué que cette facilité s’applique aux seules missions officielles à l’étranger. Un témoin de la poursuite, le Dr Teeluck Kumar Gunness, a précisé en cour intermédiaire qu’un employé pouvait obtenir un rabais sur son billet d’avion pour chaque voyage bénéfique au TFSMC.
Me Dick Ng Sui Wa avait apporté des preuves indiquant qu’il a visité des hôpitaux et qu’il a rencontré d’éminents cardiologues, à chacun des voyages indiqués dans l’acte d’accusation. La Cour a conclu qu’il a œuvré dans l’intérêt du TFSMC, même si ses voyages ne pouvaient être qualifiés de « missions officielles ».
Enfin, la cour intermédiaire estime que la poursuite n’a pu établir l’intention criminelle de l’avocat. Ce dernier a su prouver, documents à l’appui, que le TFSMC bénéficierait de ces visites.
Outre Me Gavin Glover, Dick Ng Sui Wah était défendu par un panel d’avocats comprenant Mes Antoine Domingue, Senior Counsel et Kevin Lukeeram.
Me Gavin Glover, SC : «Attendons voir !»
Me Gavin Glover, Senior Counsel, se dit très heureux que son client et confrère ait été totalement blanchi par la Cour. Quant à la possibilité de poursuivre l’État pour réclamer des dommages, il dit attendre la décision du Directeur des poursuites publiques de faire appel ou non de la décision de la cour intermédiaire.
L’avocat Dick Ng Sui Wa : «Je remercie mes hommes de loi»
À sa sortie du tribunal, Me Dick Ng Sui Wa a déclaré qu’il n’a jamais voulu que l’État paie pour ses voyages à l’étranger. « J’ai toujours agi dans la légalité. Je suis fier du cheminement du Trust Fund for Specialised Medical Care jusqu’ici. Je remercie tous les avocats qui m’ont défendu durant ce combat. J’ai une pensée pour le défunt juge Abdul Razack Hajee Abdoula, qui m’a permis de reprendre confiance quand j’ai été arrêté en 2010. »
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