Poursuivi dans l’affaire «Constituency Clerk» : l’ex-ministre Yogida Sawmynaden risque 40 ans de prison mais...

L’ancien ministre du Commerce sera jugé pour faux et usage de faux. Ainsi en a décidé le Directeur des poursuites publiques. La première audience du procès est prévue le 7 août. Yogida Sawmynaden, qui est encore député, pourrait encourir une lourde peine d’emprisonnement s’il est reconnu coupable.  

Dans l’affaire de l’emploi fictif présumé de Simla Kistnen en tant que Constituency Clerk, deux charges formelles pèsent désormais sur Yogida Sawmynaden, ex-ministre du Commerce et toujours député du Mouvement socialiste militant dans la circonscription n° 8 (Moka/Quartier-Militaire). Depuis vendredi, il est poursuivi pour faux et usage de faux (« Forgery of private writing » et « Making use of forged private writing ») après que le Directeur des poursuites publiques (DPP) a déposé ces accusations en justice. La première audience du procès figure à l’agenda du 7 août prochain.

Concrètement, que risque-t-il et pourquoi est-il poursuivi en vertu du Criminal Code Act et non sous une accusation de « Public official using his office for gratification », qui est une infraction au Prevention of Corruption Act (PoCA) ? En optant pour ces deux délits du code pénal, le DPP ne rend nullement service à Yogida Sawmynaden. Alors que la condamnation maximale pour « Public official using his office for gratification » est de 10 ans de prison, la peine maximale pour les délits de « Forgery of private writing » et « Making use of forged private writing » est de 20 ans d’emprisonnement pour chacune des deux infractions.

Les deux délits et les sanctions encourues sont définis dans les articles 108 à 112 du Criminal Code Act. L’article 111 punit « tout individu ayant, de l’une des manières exprimées à l’article 108, commis un faux en écriture privée ». L’article 112 dispose que « sera puni de la même peine celui qui aura fait usage d’un faux en sachant qu’il était faux ». Dans les deux cas, la peine maximale est de 20 ans, donc 40 ans, si les délits sont cumulés. 

L’article 108 fait référence à « toute personne ayant commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, soit par contrefaçon ou altération d’écriture, date ou signature, ou emploi d’un nom fictif, soit par fabrication de convention, disposition, obligation ou procuration, ou par leur insertion après coup dans ces actes, soit par addition aux clauses, déclarations ou faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, ou par altération de ces clauses, faits ou déclarations ».

Cependant, il y a une énorme nuance à apporter. « Il est extrêmement rare qu’un magistrat ou un juge prononce la peine maximale, et c’est encore moins probable lorsque la personne concernée est quelqu’un qui n’est pas un récidiviste notoire », souligne un avocat contacté par Le Dimanche/L’Hebdo.

Un autre avocat explique : « Yogida Sawmynaden a un casier judiciaire vierge. S’il est reconnu coupable, il bénéficiera très probablement d’une liberté conditionnelle. Pour un délit sanctionné par la servitude pénale, contrairement à un délit puni par un ‘emprisonment’, la peine est de trois ans incompressibles au minimum. Mais si le casier judiciaire du condamné est vierge, le magistrat a le devoir de considérer la liberté conditionnelle ». Il précise qu’il est plus facile de prouver des infractions aux articles 111 et 112 du Code pénal qu’un délit en vertu du PoCA.

Ces charges formelles sont une conséquence de la plainte déposée le 8 décembre 2020 par Simla Kistnen à l’Independent Commission against Corruption. Celle-ci affirme avoir découvert auprès de la Mauritius Revenue Authority qu’elle avait été déclarée en tant que Constituency Clerk de Yogida Sawmynaden, alors ministre du Commerce, avec un salaire mensuel de Rs 15 000. Elle soutient n’avoir jamais occupé ce poste ni touché la rémunération correspondante. La police avait débuté son enquête le 24 décembre 2020 sur instructions du DPP.