Poursuites au pénal : le DPP explique son pouvoir discrétionnaire

Le Directeur des Poursuites publiques, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, explique le mécanisme par lequel son bureau décide de classer une affaire.

Dans un article de la newsletter du mois d’août, Me Satyajit Boolell affirme « qu’il n’a jamais été une règle de notre système de justice pénale que tout soupçon de délit doit automatiquement faire l’objet de poursuite. Si les preuves contre un suspect sont insuffisantes pour justifier sa condamnation, voire insuffisantes pour réclamer des explications au suspect, alors il ne peut être dans l’intérêt public de le poursuivre ». Le Directeur des poursuites publiques (DPP) explique que ce pouvoir discrétionnaire doit satisfaire deux critères : des preuves suffisantes et l’intérêt public.

Dans l’éventualité où les preuves existent et sont admissibles, le bureau du DPP ou l’officier du DPP concerné doit décider s’il y a des facteurs d’intérêt public qui s’opposent à une poursuite devant la justice.

Garde-fou

En fin de compte, le DPP rappelle que les tribunaux agissent comme un garde-fou, car la cour peut rayer un procès si les preuves sont insuffisantes. Le DPP souligne que les procureurs de l’État ne doivent pas se laisser influencer par la pression médiatique ou autre quand ils décident de poursuivre quelqu’un ou pas.

Par ailleurs, le bureau du DPP a organisé une formation avec la force policière pour expliquer comment traiter les affaires de violence domestique devant la cour. Le but de l’exercice était de clarifier les changements intervenus après les modifications apportées à la Protection from Domestic Violence Act.

Nominations

Un exercice de promotion est intervenu au bureau du DPP. Me Véronique Kwok Yin Siong Yen, qui était Deputy Director of Public Prosecutions, a été nommée juge. Me Rashid Ahmine occupera désormais le poste de Deputy DPP. Me Asha Ramano-Egan et Denis Mootoo sont, eux, promus au poste d’Acting Senior Assistant DPP. Me Rajkumar Baungally devient lui, Acting Assistant DPP, tandis que Me Rehnu Karuna Gowry-Bhurut accède au poste de Principal State Counsel. Cinq autres avocats du bureau du DPP accèdent au rang de Senior State Counsel. Ils sont Mes Sharon Audrey Sandra Sunglee, Kevina Poollay Mootien, Najiyah Nuha Jeewa, Medaven Armoogum et Ram Rammaya.