Pour une infraction datant de plus d’une décennie : ses requêtes pour avoir un certificat de caractère n’aboutissent pas

Diésica, une habitante de route Bassin, à Quatre-Bornes, se sent désemparée et ne sait plus à qui s’adresser. Son mari âgé de 53 ans rencontre des difficultés pour obtenir un certificat de caractère. « Mon mari a tenté à cinq reprises d’avoir ce document, mais en vain », indique-t-elle. « Je ne comprends pas pourquoi ses démarches n’aboutissent pas alors qu’un certificat de caractère devrait être délivré à tout le monde sans distinction. J’ai appris qu’il avait commis une infraction il y a plus de dix ans avant que je ne le rencontre, mais l’affaire est déjà passée en cour », soutient notre interlocutrice âgée de 38 ans.

De plus, son époux éprouve des difficultés pour ouvrir un autre compte bancaire, car le compte précédent a été gelé en raison de l’infraction qu’il a commise. « Étant donné qu’il n’a pas pu obtenir un certificat de caractère, il ne peut pas avoir de compte bancaire et ne peut pas décrocher un travail décent », confie notre interlocutrice. « Je souhaite avoir des informations sur les droits de mon mari, notamment s’il est possible pour une personne ayant commis une infraction dans le passé d’ouvrir un compte en banque. De plus, j’aimerais savoir quelles sont les procédures à suivre pour qu’il puisse obtenir un certificat de caractère. », ajoute-t-elle.

Une demande de grâce présidentielle

Lorsqu’on lui a demandé son avis sur ce cas, l’avocat Me Bala Mukan a expliqué qu’il existe désormais un système en ligne pour obtenir des certificats de caractère. « Pour obtenir un certificat de caractère, la police enquêtera et vérifiera tous les dossiers du registre des crimes pour déterminer les infractions commises. Les informations seront ensuite envoyées au bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP), qui émettra le certificat de caractère », a-t-il précisé.

L’avocat a également expliqué que certains délits continueront à figurer sur le certificat de caractère, peu importe le délai écoulé. Cependant, il est possible de faire une demande de grâce présidentielle à la commission du pourvoi en grâce pour que l’infraction ne figure plus sur le certificat de caractère. Cette demande sera étudiée en vertu de la section 75 de la Constitution. En ce qui concerne le gel des comptes, le principal intéressé doit faire une demande en justice pour les débloquer.