Le Cabinet a donné son accord le 23 février dernier à la signature d’un protocole visant à amender la Convention de prévention de la double imposition entre le gouvernement Maurice et son homologue indien.
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L’objectif est de se conformer aux normes minimales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. Le gouvernement mauricien a ainsi décidé de modifier son accord de prévention de la double imposition (DTAA) avec l’Inde.
Les multinationales ayant des entités en Inde et à Maurice devraient être confrontées à des règles conventionnelles plus strictes dans le cadre de la mise en œuvre des normes BEPS MLI. Cette modification par le cabinet mauricien élève la convention fiscale entre l’Inde et Maurice au rang d’accord fiscal couvert par l’initiative BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) MLI (Multilateral Instrument).
Pour Fazeel Soyfoo, Partner International Tax chez Andersen, l’autorité fiscale indienne aura un nouveau outil à sa disposition pour effectuer le ‘principle purpose test’ avec le but de contrer l’évasion fiscale. D’ailleurs, du côté indien, on craint que cette modification à l’amendement ne s’avère difficile pour les investissements étrangers en Inde.
Certes, comme l’explique Ryan Allas, International Tax Leader chez Rogers Capital, tous les traités ont le même motif. Or, ajoute-t-il, cela coulera désormais de source que les bénéficiaires démontrent qu’il y a de la substance dans leur entreprise et non que cela ne consiste en une simple adresse postale.
La presse indienne rapporte que certains experts estiment que la modification aura un impact sur les règles anti-abus et de limitation des avantages, sur le test de l’objectif principal et sur l’inclusion de l’arbitrage dans la procédure d’accord mutuel. Ryan Allas avance que ce serait de ce fait avantageux pour les deux pays que sont Maurice et l’Inde.
La norme minimale pour les conventions fiscales bilatérales consiste à lutter efficacement contre le chalandage fiscal en incorporant des déclarations claires dans les titres et les préambules. L’idée est d’empêcher la non-imposition ou l’imposition réduite par la fraude ou l’évasion, ce qui est également l’objectif clair des normes BEPS de l’OCDE. L’International Tax Leader chez Rogers Capital voit également en ce changement à la convention de double imposition avec l’Inde, un moyen d’enlever l’idée que Maurice est un paradis fiscal.
Signature de la convention en 2017
C’est le 5 juillet 2017 que Maurice a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales. L’objectif est de prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (MLI). Toutefois, la MLI ne s’applique qu’aux conventions fiscales qui sont des « accords fiscaux couverts » (Covered Tax Agreements).
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