Pour prévenir les abus : les procédures de prescription rendues plus complexes

L’Acquisition Prescription Bill a été voté le 16 octobre dernier. Provisions sont faites dans la nouvelle législation, de garde-fous pour faire échec aux tentatives de contourner la loi pour s’approprier frauduleusement des terres et autres biens immobiliers.

Le sujet a été remis sur le tapis au cours de l’émission Question Time animée par Gilbert Bablee et Patrick Hilbert sur Radio Plus, le lundi 22 octobre.

Désormais il sera difficile de revendiquer le titre de propriété d’un terrain ou d’un bâtiment qu’on a occupé pendant plus de 30 ans. Tel est la philosophie de l’Acquisition Prescription Bill qui a été voté au à l’Assemblée nationale le mardi 16 octobre dernier.  L’Attorney General Manish Gobin a eu l’occasion de donner plus de détails sur la nouvelle loi au cours de cette émission

La nouvelle loi va permettre de prévenir les abus et vols de terres ou autres biens comme cela a été le cas sous la loi de 1958. Ce qui a permis à des escrocs de devenir propriétaires en profitant des lacunes de l’ancienne loi, a fait ressortir Manish Gobin.

Sous l’Acquisition Prescription Bill, les procédures pour la prescription d’un terrain ou d’un bâtiment sont rendus plus complexes et doivent être faites devant notaire. Il faut aussi être âgée de plus de 48 ans pour pourvoir jurer un affidavit. Parmi les autres garde-fous de la nouvelle loi, la prescription doit être accompagnée d’un écriteau placé devant le terrain ou bâtiment revendiqués et une annonce doit être publiée dans la Government Gazette et dans deux quotidiens.

Selon le député Kavi Ramano qui a aussi participé à l’émission, la philosophie de la nouvelle loi n’est pas mauvaise du fait qu’un notaire devra entrer en jeu.