Pour avoir pris un pot-de-vin de Rs 500 pour célébrer un mariage : sursis pour un officier de l’état Civil

Anil Kishore Singh Seerutun, un Senior Civil Status Officer, a été condamné, le 15 juillet 2019, à six mois de prison, par la cour intermédiaire, pour corruption. Toutefois la cour a mis en veilleuse sa condamnation en attendant un rapport social pour voir s’il est apte à effectuer des travaux communautaires. Cet homme de 66 ans aura à se présenter de nouveau devant cette instance judiciaire, le 30 juillet 2019, pour le besoin de sa sentence.

Anil Kishore Singh Seerutun, faisait face à un procès que lui intente l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) devant la cour intermédiaire. Il était poursuivi sous deux accusations de « bribery by public official ». Cela en vertu des articles 4(1) (a) et 83 de la Prevention of Corruption Act 2002.

Selon l’acte d’accusation, le Senior Civil Status Officier, affecté au bureau d’État Civil de Curepipe, avait reçu un pot-de-vin de Rs 200, le 8 novembre 2011 et la somme de Rs 300, le 18 novembre 2011. Âgé de 66 ans, il avait plaidé non coupable et était défendu par Me Rama Valayden. L’ICAC était représentée par Me Atish Roopchand.

Condamnation

Le 22 mai 2019, la magistrate Darshana Gayan l’a jugé sous les deux accusations de corruption retenues contre lui. Le 15 juillet 2019, elle lui a infligé une peine de six mois de prison. Toutefois, elle a suspendu la condamnation et ordonné un rapport social concernant le sexagénaire. C’est dans le but de déterminer si ce dernier est apte à effectuer des travaux communautaires. L’accusé aura à se présenter devant cette instance judiciaire, le 30 juillet 2019 pour connaître sa sentence.

À l’énoncé du verdict, la magistrate dit avoir pris en considération les dires de l’accusé en cour, lors des plaidoiries sur sa sentence. Ce dernier a maintenu son innocence. Il a aussi dit avoir énormément souffert par cette affaire et a mis de l’avant sa santé précaire. Il a aussi dit avoir 44 ans de services au sein de l’État Civil et que ce cas présent lui a marqué à vie. La cour a aussi noté qu’un verdict est intervenu huit ans après les faits.

Dans ses déclarations à l’ICAC, le sexagénaire a réfuté les allégations portées contre lui. Il s’était défendu en déclarant avoir trouvé Rs 300 après la célébration du mariage du vigile. C’était en allant chercher cet argent qu’il a vu les éléments de l’ICAC. Il a expliqué qu’il avait caché les billets dans sa chaussette sous la panique.

En cour, le vigile a maintenu que l’accusé lui avait réclamé Rs 500 pour célébrer son mariage civil avant le 27 novembre 2011. La cour a reconnu le sexagénaire coupable en tenant compte du témoignage du vigile qui est resté incontestable.