Pot-de-vin de Rs 200 : procès maintenu contre un directeur de compagnie

La cour intermédiaire a rejeté la motion d’abus de procédure, invoquée par Gunshyam Jeetun, directeur de compagnie, habitant Montagne-Longue. Il était poursuivi pour avoir offert un pot-de-vin de Rs 200 à un caporal de police.

Gunshyam Jeetun, directeur de compagnie de Montagne-Longue, a subi un revers en cour intermédiaire. Sa motion pour réclamer l’arrêt de son procès a été rejetée. L’affaire sera appelée le 27 septembre 2018.  

Le prévenu est poursuivi par l’Independent Commission against Corruption (Icac) pour un pot-de-vin de Rs 200. Il est accusé d’avoir, le 28 mars 2014, proposé un pot-de-vin de Rs 200 à un caporal de la Divisional Supporting Unit (DSU) de Port Louis Nord. Cela afin d’éviter une contravention. Le délit a été commis le long de la rue Sir Seewoosagur Ramgoolam, Port-Louis. Le prévenu a plaidé non coupable. Il est défendu par Mes Gavin Glover, Senior Counsel et Ludovic Balancy.

La défense avait invoqué un abus de procédure pour réclamer l’arrêt du procès. Me Gavin Glover a soutenu que son client a d’abord été traité comme un « informateur » et qu’il fut ensuite poursuivi. Ce qui est contraire selon lui, à l’article 49 de la Prevention of Corruption of Corruption Act (POCA). Article qui garantit une immunité à toute personne fournissant des informations sur un délit de corruption.

La défense a axé sa motion sur le fait que le prévenu n’a jamais été confronté à l’accusation durant l’enquête de l’Icac. Dans le cadre de la motion, le Senior Investigator (SI) Abdool Raman, a été entendu. Il est l’enquêteur principal dans l’affaire. Il a juré un affidavit, qu’il a présenté en cour et retraçant les faits saillants de l’affaire.

Policier ripoux

Dans le document, l’enquêteur indique que la commission anticorruption a ouvert une enquête le 9 avril 2014 suivant la publication d’un article de presse, du 29 mars 2014 dans un hebdomadaire. L’article s’intitule : « Un policier ripoux pris en flagrant délit ». Les deux journalistes écrivaient qu’ils avaient témoigné de l’acte de corruption en question. Les deux journalistes ont été interrogés. Après quoi, les limiers de l’Icac ont fait le lien entre le conducteur de la BMW et le prévenu. Ce n’est qu’après tout cela, que Gunshyam Jeetun a été convoqué à l’Icac.

Le SI Abdool Raman, a expliqué que le caporal sera poursuivi après le procès intenté à Gunshyam Jeetun. Ce dernier sera probablement assigné comme témoin de la poursuite.

Me Sindhia Potayya, avocate de l’Icac, a objecté à la motion. Elle a répliqué que le prévenu ne s’est pas rendu à la commission anticorruption de son gré. « C’est sur convocation que le prévenu s’est rendu à l’Icac. »

Concernant le fait que le prévenu n’ait pas été confronté à l’accusation, l’avocat de la commission explique qu’il n’y a aucune obligation pour un enquêteur d’informer un suspect de l’accusation précise à laquelle, il risque de faire face. Elle ajoute qu’en revanche, l’enquêteur doit informer le suspect de la nature des preuves et du délit qui lui est reproché.  

Le magistrat Pranay Sewpal a statué en faveur de l’Icac. Il a souligné que le prévenu « est de loin » un informateur au vu des événements. De plus, la cour a conclu que le prévenu a été mis en présence de l’accusation retenue contre lui, le 15 septembre 2014. La motion de la défense est ainsi rejetée.