Un chef du département ‘drawing’ du conseil de district de Rivière-du-Rempart, a été reconnu coupable, le 29 septembre dernier, en cour intermédiaire d’avoir sollicité Rs 100 000 d’un directeur de compagnie pour approuver son permis de construction. Sa sentence sera prononcée le 11 octobre.
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Mohammad Jalill Foondun, âgé de 52 ans, faisait objet d’une accusation de pot-de-vin devant la cour intermédiaire. Il était poursuivi par l’Independent Commission against Corruption (Icac), en vertu des articles 4 (1) (b) (2) de la Prevention of Corruption Act (PoCA).
Ce chef du département ‘dessin’ du conseil de district de Rivière-du-Rempart était accusé d’avoir sollicité Rs 100 000 à un directeur qui voulait faire approuver son permis de construction. Les faits remontent au 19 mars 2007. L’accusé a plaidé non coupable.
Plusieurs témoins ont déposé lors du procès, dont le directeur de la compagnie âgé de 39 ans. Il a soutenu avoir oublié le fil des événements. Il a fallu rafraîchir sa mémoire. Il a alors expliqué qu’en février 2007, il s’est rendu au conseil de Rivière-du-Rempart pour s’informer des procédures pour l’obtention d’un permis de construction pour un club privé et une maison de jeu. Il a rencontré une femme qui lui a précisé les conditions pour ce genre d’application.
«Rendre sa vie difficile»
Le directeur a sollicité un dessinateur pour rédiger un plan du site qu’il a soumis au conseil de district du Nord. Plus tard, il s’est enquis de sa demande de permis. On lui a alors répondu qu’il y avait une erreur sur le plan et il a été référé à l’accusé.
Sa première rencontre avec l’accusé s’est passée dans la cour du conseil de district de Rivière-du-Rempart. Ce dernier lui aurait fait comprendre : «bizin desane lor pie pou gaygn permi ». Il lui a réclamé Rs 100 000, somme qui devait être partagée entre d’autres personnes et lui-même pour faciliter sa requête.
Selon le témoin, l’accusé lui a demandé de remettre l’argent à la femme rencontrée précédemment pour obtenir les informations sur son application.
Lors de son contre-interrogatoire, le directeur a affirmé que les discussions entre l’accusé et lui étaient vifs. « L’accusé voulait me rendre la vie difficile. » De son côté, l’accusé a nié les faits allégués.
Dans son jugement, le magistrat Vijay Appadoo a conclu que la poursuite a bel et bien établi les faits contre l’accusé. Il a été reconnu coupable d’avoir sollicité un pot-de-vin de Rs 100 000. Sa sentence sera prononcée le 11 octobre 2016.
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