Poste de Senior Counsel et de Senior Attorney - Judiciaire : trois avocats veulent bloquer les récentes nominations

Trois avocats demandent une injonction pour empêcher que soit entérinée la nomination de 19 Senior Counsels et 12 Senior Attorneys, qu’ils estiment « ultra vires » en l’absence d’une recommandation valide de la Cheffe juge. L’affaire sera prochainement appelée devant le juge en référés qui décidera s’il accédera à la demande des trois hommes de loi. 

Une première dans les annales judiciaires. Trois avocats, Mes Jacques Tsang Mang Kin, Joy Beeharry et Avinash Sunassee, ont saisi la Cour suprême. Dans une requête déposée devant le juge siégeant en référés, ils réclament une injonction pour empêcher la finalisation des nominations de 19 Senior Counsels et 12 Senior Attorneys annoncées le 14 août 2025 par le bureau de la présidence de la République. Ils demandent qu’elles ne soient pas entérinées tant que leur contestation n’aura pas été examinée.

Les plaignants estiment qu’une condition fixée par la Law Practitioners Act n’a pas été respectée. Selon l’article 9A, le président de la République ne peut agir qu’après une recommandation du Chef juge. Or, les contestataires soutiennent que la recommandation de la Cheffe juge ou de la Senior Puisne Judge agissant en son nom a été rappelée avant la proclamation officielle. « En l’absence d’une recommandation valide, toute nomination est ultra vires et illégale ab initio », affirment-ils dans leur affidavit. 

Opacité décriée 

Ils dénoncent aussi le manque de transparence du processus, soulignant qu’aucun critère officiel n’a été publié pour encadrer ces nominations, contrairement aux pratiques des autres juridictions de « common law ». Ils évoquent notamment l’arrêt Indira Jaising v Supreme Court of India. L’instance judiciaire indienne avait rappelé l’importance de critères objectifs, vérifiables et transparents. Pour les trois avocats, l’absence de ces critères « rend la procédure arbitraire, opaque et exposée à des pressions politiques ».

Les plaignants mettent en avant les conséquences importantes de ces nominations sur la carrière et les revenus des praticiens du barreau. Être nommé Senior Counsel ou Senior Attorney influe sur l’accès aux dossiers ainsi que sur la réputation professionnelle. « Un système où la reconnaissance dépend du bon vouloir de ceux qui contrôlent les nominations mine l’indépendance du barreau et affaiblit l’administration de la justice », avancent-ils.

Un autre point qu’ils soulèvent concerne l’affectation de jeunes Law Officers comme Senior Counsels, alors qu’ils ne sont pas chefs de département. Selon les trois avocats, cela contrevient aux pratiques établies et pourrait perturber le fonctionnement du bureau de l’Attorney General et de celui du Directeur des poursuites publiques. 

Préjudice irréversible 

Les demandeurs craignent qu’un préjudice irréversible ne soit causé si les lettres patentes étaient signées et les cérémonies organisées. Ils soulignent que leur démarche vise à « préserver le statu quo » en attendant le dépôt, d’ici une semaine, d’une action principale contestant la légalité des nominations. L’affaire sera appelée devant le juge en référés qui devra décider s’il accordera l’injonction permettant de suspendre la procédure. 

Les trois avocats ont retenu les services de Me Jaykar Gujadhar, Senior Attorney. Ils ont dirigé leur action contre l’État, la Cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul, la Senior Puisne Juge Nirmala Devat, l’Attorney General Gavin Glover et le Solicitor-General Rajesh Ramloll, Senior Counsel. La Mauritius Bar Association, la Mauritius Law Society, les 19 nouveaux Senior Counsels et 12 nouveaux Senior Attorneys sont cités comme « Third Party ».