Poste de Premier ministre : divergence d’opinion entre Dev Hurnam et le Parquet

Un jugement de la Cour suprême autorisant Dev Hurnam à poursuivre son action contre la nomination de Pravind Jugnauth comme Premier ministre est diversement interprété. D’une part, le Parquet avance que Dev Hurnam doit déposer une plainte afin d’aller de l’avant dans cette affaire. Dev Hurnam, lui, est catégorique. Ce jugement est la confirmation que sa motion doit être considérée comme une plainte.

Dev Hurnam avait initié sa contestation par voie de motion et d’affidavit le 16 février 2017. Il conteste à la fois la nomination de Pravind Jugnauth comme Premier ministre et celle de sir Anerood Jugnauth (SAJ) comme ministre Mentor.

Pravind Jugnauth et SAJ avaient soulevé une objection, affirmant que Dev Hurnam aurait dû déposer une plainte formelle au lieu de recourir à une motion et un affidavit comme préconisé par les Rules de la Cour suprême.

Dev Hurnam avait cependant précisé en Cour suprême que sa motion est recevable en raison de l’urgence de la situation. Il avait cité deux précédents dans son affidavit, notamment l’affaire Ramjeawon v Rault (1988) et l’affaire Gopee v Rault (1987).

Toutefois les juges ont évoqué la Rule 2 (5) des Supreme Court Rules 2000 qui dispose qu’une action ne peut être opposée sur la seule base d’une mauvaise procédure. Ils ont ainsi ordonné que la motion et l’affidavit de Dev Hurnam soient traités comme une plainte formelle pour lui permettre de poursuivre son action.

À l’appel de l’affaire, le jeudi 29 mars, le Parquet a insisté pour que Dev Hurnam dépose une plainte. Or, ce dernier estime que le jugement de la Cour suprême est suffisamment explicite et que la demande du Parquet n’a pas sa raison d’être. L’affaire a été renvoyée au 12 avril pour que le Parquet décide de la marche à suivre.