Post-Betamax – Jugement de la Cour suprême : les contrats des IPP soumis à l’épreuve légale

Ivan Collendavelloo, Premier ministre adjoint : «Il y a une loi pour les IPP qui font l’objet d’appel d’offres»

Est-ce que les contrats des Independent Power Producers (IPP) vont être remis en question après le jugement dans l’affaire Betamax ?
D’abord contrairement à ce que j’entends, le jugement de Betamax n’a fait que dire le droit tel qu’il existe depuis de nombreuses années. Ce n’est ni une révolution, ni un changement fondamental du droit. Le jugement vient dire simplement que la Cour suprême ne va jamais reconnaître un contrat dont les procédures pour son octroi ne sont conformes à la loi. Or, le contrat de Betamax était un contrat qui a violé la loi. Le gouvernement du Parti travailliste (PTr) avait essayé de faire une loi taillée sur mesure pour Betamax. Ils l’ont fait en passant par les Public Procurement Amendment No. 2 Regulations 2009. On peut le retrouver dans le Government Notice No. 68 2009. Ces règlements de 2009 disaient que la State Trading Corporation (STC) était exemptée de la Procurement Act, lorsqu’elle achetait des biens pour les revendre. Et cela incluait ‘Service Incidental to the Persue or Distributions of the Goods’. Ce faisant, ils ont essayé de transposer à la STC ce qui existait pour le Central Electricity Board (CEB).

Quelle différence ?
Dans les contrats des IPP, le CEB achète un bien particulier. C’est-à-dire l’électricité pour la revendre à ses clients. Or, dans le contrat Bhunjun, la STC n’achetait rien de Bhunjun et certainement n’achetait pas du pétrole qui était acheté de Mangalore. Le contrat entre Bhunjun et la STC était simplement un contrat d’affrètement. N’importe quel imbécile peut voir que le contrat d’affrètement n’était pas un contrat qui tombait sous ces règlements. Il y a des milliers d’armateurs qui affrètent leur bateau pour le transport de produits pétroliers.

C’était facile de lancer un appel d’offres international pour obtenir un meilleur prix. Or, nous avons un courtier qui est aussi un entrepreneur en bâtiment. Le produit pétrolier était transporté par Pratibha Shipping Co. Ltd et ST Shipping.

Un juteux contrat ?
D’un coup, on donne ce contrat à Bhunjun. Un contrat de quinze ans. Bhunjun va recevoir plus de Rs 600 millions uniquement pour la première année. Et même si le bateau  n’était pas rempli, la STC doit payer le tout. Comme dit le ministre Ashit Gungah : « Du jamais vu ».

N’est-ce pas le cas entre le CEB et les IPP ?
C’est de la divagation que de dire que de ce jugement découle de l’illégalité des contrats avec les IPP. Le CEB a effectivement signé un contrat pour acheter de l’électricité pour la revendre. Ce qui n’est pas le cas pour Betamax. Je dois dire qu’il n’y a donc aucun point de droit sérieux à discuter. Nous parlons ici d’une vaste opération de pillage des biens de l’État.

Est-ce qu’il faudra dorénavant que le CEB passe par des exercices d’appel d’offres pour les contrats des IPP ?
Le jugement, comme je vous ai dit, n’a rien changé du droit. Il y a une catégorie des IPP qui font l’objet d’appel d’offres. Ce sont les producteurs d’électricité indépendantes qui produisent de l’électricité avec du solaire. Le jugement bien au contraire vient accentuer comment en 2009 le ministre de l’époque avait simplement ajouter la STC aux règlements pour la mettre sur un pied d’égalité avec le CEB. La Cour suprême s’est donc prononcée à bon droit et il n’y a aucun débat possible sur l’illégalité de ce contrat.

Le Directeur des poursuites publics (DPP) a invité la police à une réouverture de l’enquête. Qu’en pensez-vous ?
Le DPP n’a pas d’alternative. Sa requête pour une enquête supplémentaire tient la route. Il entretient l’opinion que le dossier ne présentait pas de preuve d’une action criminelle, mais à partir du jugement de la Cour suprême, il n’a vraiment pas le choix.