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Possession de cannabis : il conteste une condamnation de six mois de prison devant le Privy Council

Photo d'illustration

Un habitant de Grand-Gaube, condamné à six mois de prison pour possession de cannabis par la cour intermédiaire, a présenté au Judicial Committee du Privy Council une demande d’autorisation de contester en appel cette sentence, confirmée par la Cour suprême en mars 2019.  Il a soumis sa demande pour un "special leave for appeal" devant le Privy Council le 4 août 2021.

Kelly Anne Johnson du Conseil privé a répondu que la demande du plaignant est en cours d'examen.

L’appelant demande aux Law Lords de déterminer si sa vie privée a été violée, au moment de son arrestation.  Il invoque entre autres, la quantité de drogue qui a été saisie sur lui, soit une quantité destinée à un usage personnel. C’était en janvier 2013.

L’habitant de Grand-Gaube a perdu ses deux appels devant la Cour suprême et intermédiaire. Il a également perdu sa demande d’autorisation d’avoir recours au Conseil privé.

Plus de détails sur notre "player" plus haut.

 

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