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Portable Retirement Gratuity Fund : mise en garde contre les resquilleurs parmi les employeurs

Le Portable Retirement Gratuity Fund est venu instaurer un nouveau régime de paiement de gratification de retraite. (Photo d’illustration)

Le Portable Retirement Gratuity Fund est « une grande avancée » selon le ministère du Travail. Cependant, pour sa part, le syndicaliste Reeaz Chuttoo, qui salue la nouvelle disposition de la loi, dit craindre qu’il y ait des resquilleurs parmi les employeurs. 
C’est dans cette optique que Reeaz Chuttoo propose que la méthode utilisée par la Mauritius Revenue Authority envers les contribuables soit adoptée. Avec un numéro de code, il sera facile de détecter les employeurs qui ne paient pas les contributions pour leurs employés.

Le Portable Retirement Gratuity Fund fait partie des principales dispositions de la Workers’ Rights Act. Cette mesure va toucher les travailleurs du secteur privé à un moment crucial de leur vie, soit à la retraite ou au moment d’un départ anticipé après un accident sur le lieu du travail qui aurait mal tourné.

Sous l’ancienne loi, le travailleur bénéficie à la retraite de la prime calculée sur le nombre d’années de service chez son employeur. Il fallait alors compter 15 jours de paie par année de service. 

Énorme avancée

Les choses ont maintenant sensiblement changé. Dans la mesure où le Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF) est venu instaurer un nouveau régime de paiement de gratification de retraite. Comme le résume Radhakrishna Appasamy, assistant directeur par intérim du ministère du Travail : « Une personne commence à travailler à 18 ans et prend sa retraite. Elle va bénéficier de sa lump sum calculée, non pas uniquement sur la base de son temps de service auprès de son employeur du moment, mais aussi auprès de ceux qui l’auraient précédé ». Pour Radhakrishna Appasamy, « l’ERA représente une énorme avancée pour la classe des travailleurs en général ».

En vertu de la loi, les employeurs doivent verser les contributions pour le compte de leurs employés au directeur général du Portable Retirement Gratuity Fund. Celui-ci doit à son tour alimenter le compte personnel de chaque travailleur. Lorsqu’un travailleur prend sa retraite, il a droit à la compensation puisée des contributions versées sur son compte par ses différents employeurs. Lorsqu’il décède, ce sont ses héritiers qui touchent la gratification.

Il est recommandé aux employeurs, sous peine de sanction en cas de non-respect de la loi, d’informer les autorités que leurs contributions mensuelles sont bel et bien effectuées. Ils ont un délai de 20 jours à partir du 1er du mois pour le faire. Les recouvrements pour toute somme impayée par un employeur sont accompagnés de surcharge sur les montants dus. Il est aussi prévu dans la loi que même les contributions nos versées en cas de dépôt de bilan de l’entreprise sont récupérées.

L’employeur, il est tenu de par la loi de communiquer chaque mois au directeur général du PRGF, une fiche sur le compte de chacun de ses travailleurs. Il doit indiquer leur salaire et le montant de contribution fait à leur intention au plus tard le 20 de chaque mois. Tout travailleur doit être informé du montant crédité sur son compte au cours de l’année financière.

L’offensive de la CTSP a porté ses fruits 

ctsp

On doit largement à la Confédération des travailleurs du secteur privé (CTSP) l’introduction de cette nouvelle législation. En effet, la campagne de la centrale syndicale, avec à sa tête Reeaz Chuttoo et Jane Ragoo, a débuté en 2003 dans le sillage de la grève des travailleurs de White Sand Tours. La CTSP a continué le combat. On a assisté au cours des années qui ont suivi à de véritables périodes de braise occasionnées par les durcissements de la loi du travail. Il est arrivé un moment où un travailleur était « doublement puni ».

Le syndicaliste s’explique : « Un travailleur qui était traduit devant un comité disciplinaire pour répondre d’un sérieux ‘misconduct‘ et qui était jugé coupable était renvoyé sans bénéficier d’un centime de compensation. La sanction est devenue encore plus sévère à partir de 2013. Le licenciement intervenait pour n’importe quel type de faute et rien n’était payé pour le temps de service ». 

S’agissant de la nouvelle législation, Reeaz Chuttoo dira qu’elle est venue corriger une injustice faite à la classe des travailleurs.

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