Portable Retirement Gratuity Fund : jusqu’à Rs 150 000 pour les employeurs contrevenants

Les employeurs qui ne contribueront pas au Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF) sont prévenus ! Le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2022, qui sera présenté en première lecture au Parlement ce mardi 26 juillet, prévoit de criminaliser le non-respect de tout employeur qui ne contribuera pas au régime du PRGF ou à un fonds de pension privé.
 
Le contrevenant est passible, en cas de condamnation, d'une amende allant de Rs 50 000 à Rs 150 000 et d'une peine maximale de douze mois de prison. 

Orison Legal qui décortique l’un de ces aspects du Finance Bill dans un document de 70 pages fait ressortir que le projet de loi propose de modifier la définition de « l’âge approprié de la retraite » afin d'ajouter certaines circonstances dans lesquelles un employé a pris sa retraite avant l'âge de 60 ans, à savoir pour des raisons de santé. Est également prévue une modification de la définition de « travailleur indépendant » afin d'inclure une personne qui travaille à son propre compte et qui emploie jusqu'à 5 travailleurs.

Quelques points sur le PRGF proposés dans le Finance Bill 2022

Taux minimum de cotisation aux régimes de retraite privés

•    La contribution de l'employeur au régime de retraite privé ne doit pas être inférieure au taux de contribution au titre du PRGF lorsque les prestations de retraite d'un travailleur sont payables conformément à un régime de retraite privé. Au cas contraire, l'employeur ne sera pas exempté de verser les cotisations au PRGF.

•    Un employeur qui verse une contribution au fonds de pension de l'industrie sucrière ou à d'autres pensions établies par la loi sur le fonds de pension de l'industrie sucrière est tenu de verser au moins le même taux de contribution à ce fonds de pension qu'au titre du PRGF.

Que dit le projet de loi pour la cotisation pour services passés ?

•    Lorsque l'emploi d'un travailleur est terminé, les cotisations pour services passés doivent être payées à partir de la date du début de l'emploi chez l'employeur. 

•    À l’inverse, dans le cas d'un travailleur qui a démissionné, la cotisation pour services passés ne doit être payée que pour la période commençant le 1er janvier 2020. 
•    Ces versements doivent être effectués auprès du Directeur général au plus tard un mois après la date de cessation d'emploi ou la date de démission du travailleur.

Bon à savoir

•    Pour la période allant du début de l'emploi jusqu'à 2 mois avant la date de la retraite, 90 % du fonds accumulé sont versés à la date de la retraite. Le solde doit être versé 2 mois après le départ à la retraite du travailleur.

•    La législation prévoit déjà qu'un employeur doit, au plus tard un mois après la cessation ou le licenciement, le changement d'emploi, la retraite ou le décès d'un travailleur, en informer par écrit la MRA.