Portable Retirement Gratuity Fund : ce qu’il faut savoir en cas de démission ou de retraite anticipée 

En vigueur depuis le 1er janvier 2020, le Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF) semble encore susciter des interrogations. En l’occurrence celles de Rakesh, un auditeur de Radio Plus. Cet habitant de Phœnix, qui travaille dans le secteur privé, optera pour une retraite anticipée à la fin de février.

Il souhaite savoir s’il sera payé sous ce fonds, vu qu’il compte 10 années de service auprès de son employeur. Afin de dissiper tout doute autour de la retraite anticipée et du PRGF, nous avons posé la question à Vivek Doobree, Labour Officer au ministère du Travail. 

Remettons les choses à plat. C’est quoi au juste le PRGF ? 
C’est une somme d’argent à laquelle tout employé du secteur privé aura droit quand il prendra sa retraite. Il percevra cet argent par l’intermédiaire de la Sécurité sociale. Son employeur est tenu de verser une contribution mensuelle à la Mauritius Revenue Authority. Le pourcentage de 4,5 % a certes été évoqué, mais je ne souhaite pas me prononcer sur le sujet pour l’instant. Il faudra attendre une confirmation que nous obtiendrons une fois les règlements annoncés. 

Quand seront-ils prêts ? 
La Workers’ Rights Act a pris effet le 24 octobre 2019. Le PRGF devait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Mais il prendra réellement effet lorsqu’il y aura des ‘regulations’. Malheureusement, elles ne sont pas encore prêtes. Il y a des procédures internes qui sont toujours en cours.

Quelle est la procédure en cas de retraite anticipée ou en cas de démission ? 
L’argent sera payé seulement à l’âge de la retraite (soit entre 60 et 65 ans, dépendant de l’accord entre l’employé et l’employeur). En revanche, si un employé démissionne avant l’âge de la retraite pour ne plus travailler (retraite anticipée), il n’aura pas droit à grand-chose. Soyons clair : on prendra en considération les contributions faites à partir du 1er janvier 2020 à monter à condition que l’employé travaille jusqu’à l’âge de la retraite. 

Si l’employé soumet sa démission avant l’âge de la retraite, il n’aura pas droit aux contributions faites durant ses années de service passées. C’est pareil avec le cas présent de l’Employment Rights Act. Si l’employé soumet sa démission pour ne plus travailler, il renonce à tous ses droits. Il n’aura donc pas droit à une lump sum. Tout ce qu’il percevra c’est son dernier salaire. En revanche, si l’employé démissionne pour rejoindre une autre entreprise, il ne perdra rien de tout ce qu’il aura contribué à partir du 1er janvier 2020. Les contributions seront accumulées dans le PRGF. 

Vous voulez dire que si l’employé arrête de travailler pendant disons deux ans et qu’il reprenne du service, ses contributions depuis le 1er janvier 2020 seront prises en considération ?
Exactement. Ce sera cumulatif.

Comment cela se passait-il dans le secteur privé avant l’introduction du PRGF ?
Auparavant, l’employé touchait un montant seulement pour le temps de service passé avec son dernier employeur. Peu importe le nombre d’années de service avec d’autres employeurs (si l’employé en avait connu plusieurs), cela n’était pas comptabilisé, c’est-à-dire ces années de service-là n’étaient pas prises en considération. C’est une injustice qui a été aujourd’hui corrigée. Dorénavant, toutes les années de service sont cumulatives, à condition que l’employé travaille jusqu’à l’âge de la retraite.