Ponzi Scheme : la Cour suprême ordonne la confiscation de plus de Rs 609 M du couple Ramloll

Suivant une demande de la Financial Crimes Commission (FCC), la Cour suprême a ordonné, le jeudi 18 juillet 2024, à Bimla Ramloll de verser à l’État, la somme de Rs 609 020 650 05. Ce montant représente la valeur des bénéfices tirés de ses activités criminelles à travers sa société Sunkai Company Limited. Quant à son époux Mohit Ramloll, il devra payer Rs 735 000. L’État pourra ainsi confisquer les biens déjà saisis du couple. 

La décision a été prononcée par le juge Patrick Kam Sing. Il a souligné que l’affaire est partie d’une enquête de la Financial Intelligence Unit (FIU) après un rapport du département de supervision de la Banque de Maurice au sujet de prêts et de dépôts d’argent sans permis par Sunkai Company Limited, contrôlée par le couple Ramloll. 

L’enquête avait indiqué qu’entre septembre 2012 et mars 2013, la compagnie avait reçu des investissements de Rs 690 668 800 à travers un schéma de Ponzi. Un procès au pénal avait été engagé contre le couple Ramloll devant la cour intermédiaire le 14 septembre 2016. Le 24 avril 2023, Bimla Ramloll avait été reconnue coupable d’escroquerie et de blanchiment d’argent. Son époux avait, lui, été jugé coupable de blanchiment d’argent. La femme avait été condamnée à huit ans de prison pour escroquerie et à six mois de prison pour blanchiment d’argent. Mohit Ramloll s’en était sorti avec trois mois de prison.

La FCC avait ensuite repris l’action initiée par l’ex-FIU. La FCC avait présenté des preuves montrant que le couple Ramloll avait acquis plusieurs propriétés et actifs, dont une copropriété à Trianon et une partie de terrain à Sodnac ainsi que trois appartements, deux véhicules et un bateau de plaisance grâce aux fonds illicites de Sunkai. Le juge dit noter que le couple n’a finalement pas contesté les accusations portées contre eux par la FCC. En conséquence, la Cour a traité leur silence comme une acceptation des faits présentés par la FCC. Celle-ci, était représentée par Mes Homanaden Ponen et Nutanesh Ramasawmy (avoué), Le couple Ramloll était représenté par Mes Sweshta Jaddoo et Aniisha Mahomed Khan (avouée).