Political Financing Bill : Sinatambou affirme que la loi passera même sans majorité de trois quarts

Les représentants de l’opposition et de la majorité étaient sur le plateau de Radio Plus, vendredi, pour débattre du Political Financing Bill et l’amendement constitutionnel. Ce qui aura retenu l’attention, c’est l’affirmation d’Etienne Sinatambou que la loi passera, même sans majorité de trois quarts.

Le grand débat, animé par Nawaz Noorbux et Jugdish Joypaul sur la loi sur le financement des partis politiques, sur les ondes de Radio Plus a livré une étonnante information. Etienne Sinatambou, ministre du gouvernement, a affirmé que le Political Financing Bill serait voté même si l’amendement constitutionnel qui doit l’accompagner n’aura pas la majorité de trois quarts requise. Cet amendement de la Constitution est nécessaire pour rendre effectifs les pouvoirs accrus de la Commission électorale (ESC), dont le fonctionnement est régi par la loi suprême du pays. Sangeet Fowdar du Mouvement Liberater, Adrien Duval du Parti mauricien social démocrate (PMSD), Ritish Ramful du Parti travailliste (PTr), et Ajay Gunness du Mouvement militant mauricien (MMM) étaient les autres invités.

« Cette loi va passer, a affirmé Etienne Sinatambou, si l’amendement constitutionnel ne passe pas, c’est clair que plusieurs provisions entreront en vigueur, n’en déplaise à l’opposition. » Une affirmation qui a pris de court tout le monde présent. Comment la loi peut être votée alors que les pouvoirs de l’ESC ne changent pas ? Le ministre avait sa théorie sur le sujet.

Il s’est référé à l’article 8 du Political Financing Bill qui traite des donations. « Le texte de loi dit qu’on ne peut faire de donations qu’à un parti dument enregistré, a-t-il rappelé, si la loi constitutionnelle ne passe pas, il y a la Police Act et la police a le devoir de détecter et de prévenir les crimes. » Selon lui, le non-respect des provisions de la loi, si elle est votée, équivaudrait à un délit et la police aurait donc le pouvoir d’enquêter sur les partis politiques. Il a par la suite suggéré que l’Icac pourrait également s’en mêler.

Une interprétation qui a provoqué de vives réactions sur le plateau. Adrien Duval a notamment souligné que la Constitution est la loi suprême de l’ESC et sans amendement constitutionnel «pour moi c’est clair que ce sera une voiture sans moteur. Personne ne sera mandaté par notre Constitution pour donner force de loi à ces provisions ».

État policier

Ajay Gunness a semblé frémir à la mention de l’Icac et de la police se mêlant des affaires des partis politiques : « La chose devient encore plus grave ! Avec ce que nous avons en face, nous savons jusqu’où la police peut aller. On s'approche de l’État policier. »

Le plafond pour les dépenses électorales a aussi été sujet à débat. Adrien Duval a notamment souligné qu’avec les élections générales, municipales et villageoises, l’ensemble des quatre principaux partis partis du pays dépenseraient Rs 4 milliards. « Chaque parti pourra dépenser Rs 350 millions pour les élections générales, municipales et villageoises, a-t-il expliqué, avec les quatre principaux partis, cela ferait Rs 4 milliards ! Qui va donner tout cet argent ? Ce sera le secteur privé et cela en revient à de l’influence. C’est exorbitant ! »

S’il est d’avis que les Rs 80 millions imposées pour les élections générales sont raisonnables, c’est surtout avec les collectivités locales qu’il a un problème. « Rs 63 millions pour des municipales me paraît énorme, cela ne devrait même pas être la moitié de cela. Pour les villageoises, c’est énorme ! »

Ajay Gunness a également critiqué ces plafonds, avec les Rs 1,5 million par arrondissement pour les municipales. « Quelle culture on essaie de promouvoir avec cet argent ? Cela n’encouragera pas les femmes et les jeunes à venir rendre service à leurs villes et leurs villages. »

Etienne Sinatambou a tenté de justifier en expliquant que l’organisation des élections va elle-même coûter Rs 180 millions et qu’il était raisonnable de s’attendre à ce que les partis politiques dépensent plus que cela.

Le reste du débat a aussi porté sur les intentions du gouvernement avec cette loi. Les membres de l’opposition ont accusé le gouvernement d’avoir déjà amassé un pactole de donations pour financer sa campagne et de vouloir maintenant empêcher le secteur privé de financer celle de l’Opposition. Les deux représentants de la majorité ont contre-argumenté en affirmant que le vrai problème de l’Opposition était qu’elle ne souhaitait pas avoir de registres de donations qui apporterait plus de transparence.