Police d’assurance : l’Ombudsperson for Financial Services ne traitera plus les litiges pour les accidents

Les plaintes concernant les accidents impliquant des véhicules motorisés couverts par des polices d’assurance doivent dorénavant être adressées au Motor Vehicle Arbitration Committee. La décision a pris effet en janvier 2023. 

Le Bureau de l’Ombudsperson for Financial Services ne traitera plus les litiges concernant les compagnies d’assurances. Dans un communiqué paru le 13 janvier dernier, l’instance a informé les institutions financières et les membres du public, en général, que dorénavant, elle ne va plus considérer toutes les disputes concernant les accidents de véhicules motorisés couverts par les compagnies d’assurance jusqu’à ce qu’un possible amendement soit apporté aux règlements existants. Ainsi, les membres du public sont avisés d’adresser leurs plaintes au Motor Vehicle Arbitration Committee. Cette décision a été rendue à la suite d’instructions reçues du ministère des Services financiers et de la Bonne gouvernance. Elle a pris effet le 13 janvier 2023.

Concernant l’amendement de la loi et de la clearance des dossiers en suspens, le Bureau de l’Ombudsperson for Financial Services a déclaré : « Nous ne sommes pas au courant du temps nécessaire aux autorités compétentes pour amender la loi. De plus, vu que nous n’avons aucune mise à jour quant à savoir si la loi sera modifiée ou non, nous ne pouvons pas laisser les dossiers en suspens et nous les avons fermés.  Nous attendons toujours une réponse du ministère à ce sujet ». L’instance a aussi indiqué : « Nous manquons cruellement de ressources. Ainsi, il nous est impossible de fournir le nombre de dossiers rejetés dans un délai aussi court ».

La rédaction s’est adressée au MVIAC pour savoir davantage sur le rôle de cette instance. Dans une réponse, B. Adiilah Rosun, SCE par intérim au ministère du Transport routier et du Métro léger, sous lequel opère MVIAC, a répondu, le vendredi 17 février, procéder à la compilation d’éléments de réponse. Il nous a demandé de leur accorder un délai supplémentaire.