Police Bill au Parlement - Crimes complexes : l’aide des enquêteurs étrangers bientôt autorisée

Le gouvernement mauricien s’apprête à modifier le Police Act afin de permettre au commissaire de police de faire appel à des experts étrangers dans les enquêtes pénales les plus délicates. Un projet de loi, intitulé Police (Amendment) Bill, sera présenté ce mardi 11 novembre au Parlement et pourrait être adopté le même jour. Ce texte, introduit par le Premier ministre Navin Ramgoolam, vise à renforcer les capacités d’investigation de la police face à la complexité croissante des crimes graves.

Le mémorandum explicatif, daté du 7 novembre, précise que l’objectif est d’amender le Police Act afin d’« empower the Commissioner of Police to retain the services of foreign specialised investigative officers to carry out, under the direction and control of the Commissioner of Police, complex or serious criminal inquiries ». Pour lever tout doute, il est explicitement indiqué que ces officiers étrangers n’auront « aucun pouvoir d’arrestation », se limitant à un rôle consultatif et opérationnel sous supervision stricte.

Le projet de loi, structuré en trois clauses succinctes, modifie l’article 22 de la loi principale. La clause 1 fixe le titre : Police (Amendment) Act 2025. La clause 2 définit le « principal Act » comme le Police Act existant. La clause 3, cœur de la réforme, insère trois nouveaux sous-articles après le sous-article (1) de l’article 22.

Le sous-article (1A) autorise explicitement le commissaire à retenir les services de ces foreign specialised investigative officers pour assister la police dans l’exécution de ses fonctions, en se concentrant sur les « complex or serious criminal inquiries ». Le sous-article (1B) encadre leur intervention : ils agiront « under the direction and control of the Commissioner or any other police officer as the Commissioner may designate », sans pouvoir d’arrestation.

Enfin, le sous-article (1C) précise les critères d’éligibilité : un individu est qualifié s’il « a servi dans une autorité de maintien de l’ordre étrangère et a acquis et démontré une expertise spécialisée dans le type d’enquête criminelle complexe et grave » pour lequel ses services sont requis.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des annonces faites par le chef du gouvernement sur le besoin d’experts étrangers pour renforcer la police locale, notamment dans des « high-profile cases », comme les meurtres de Soopramanien Kistnen, Vanessa Lagesse ou Nadine Dantier.