Police and Criminal Justice Bill : vers la fin de la charge provisoire et une meilleure protection des droits

Le gouvernement s’apprête à engager une vaste réforme du système policier et judiciaire. Le Police and Criminal Justice Bill, dont Défi Média Group a obtenu copie, prévoit une refonte en profondeur des pouvoirs policiers et de la justice pénale. Ce projet de loi de 164 pages vise à unifier les procédures policières et judiciaires sous un cadre légal unique, tout en renforçant les garanties constitutionnelles en matière de droits humains.

Parmi les changements les plus notables figurent l’abolition de la charge provisoire et une meilleure protection de la liberté de la presse.

Encore à l’état de brouillon, le texte prévoit de mettre fin à la pratique de la charge provisoire, souvent critiquée pour avoir permis des détentions prolongées sans accusation formelle. Désormais, toute arrestation devra être fondée sur une enquête et des preuves tangibles. Le projet de loi introduit également une durée maximale pour la détention avant jugement et accorde aux tribunaux le pouvoir d’écarter toute preuve obtenue de manière abusive ou injuste.

Les personnes vulnérables — notamment les mineurs et les personnes en situation de handicap — bénéficieront de garanties renforcées lors des interrogatoires. Le texte prévoit aussi un meilleur encadrement des droits des victimes et des témoins, avec un accompagnement psychologique, la possibilité de témoigner à distance et une protection accrue contre les pressions.

Autre avancée majeure : le matériel journalistique, défini comme « acquis ou créé à des fins journalistiques », sera désormais classé parmi les excluded material. Aucune saisie ne pourra être effectuée sans l’autorisation d’un magistrat. L’objectif est clair : protéger la confidentialité des sources et garantir la liberté d’informer.

Ambitieux, le Police and Criminal Justice Bill entend moderniser la justice mauricienne, rétablir la confiance du public dans les institutions et adapter le cadre légal aux exigences d’un État de droit moderne.