Police and Criminal Justice Bill : les lignes directrices finalisées

À en croire l’Attorney General, on n’aura pas à attendre longtemps avant que le Police and Criminal Justice Bill ne soit introduit au Parlement. C’est ce qu’il a laissé entendre mardi dans sa réponse à la question de la députée indépendante Danielle Selvon. Longtemps baptisé Police and Criminal Evidence (PACE) Bill, ce projet de loi doit réviser les procédures en place pour les enquêtes criminelles, avec une attention particulière sur la pratique décriée des charges provisoires.

« Le projet de loi est presque prêt », a assuré Maneesh Gobin, indiquant qu’il serait accompagné d’un code of practice qui donnerait de plus amples indications aux membres des forces de l’ordre sur leurs pouvoirs d’arrestation, de fouilles et de saisies ainsi que la conduite des interrogatoires dans les lieux de détention. Le texte de loi devrait comprendre un délai spécifique pour la formulation de charges contre un suspect et une limite sur le temps qu’un suspect peut passer en détention provisoire.

Le texte de loi devrait être présenté bientôt, a assuré l’Attorney General. « Le bureau du DPP et la police se préparent pour l’introduction de ce texte de loi , a indiqué l’Attorney General, ils sont en train de finaliser les lignes directrices. »

Toutefois, Maneesh Gobin a refusé de révéler directement si ce projet de loi mettrait fin à la pratique des charges provisoires, répondant que les détails supplémentaires seraient révélés quand le projet de loi serait présenté au Parlement.