Police and Criminal Justice Bill : la fin annoncée des charges provisoires

Le député Khushal Lobine a interrogé l’Attorney General, Gavin Glover. Il s’est renseigné sur l’état d’avancement du Police and Criminal Justice Bill, une réforme majeure visant à moderniser le système pénal mauricien.

En réponse, Gavin Glover a indiqué que le projet de loi est en voie de finalisation et sera bientôt présenté au Parlement. Il a précisé que ce texte introduira plusieurs changements importants, dont l’abolition des charges provisoires, une pratique jugée obsolète et source d’abus.

Gavin Glover est revenu sur le parcours du projet, initialement présenté en 2013 sous le nom de Police and Criminal Evidence Bill, avant d’être abandonné après la prorogation de l’Assemblée. En 2015, le gouvernement avait sollicité l’expertise du professeur Michael Zander Casey. Ce dernier avait recommandé l’adoption de codes de pratique encadrant les pouvoirs de la police en matière de fouilles, d’arrestations et d’interrogatoires. En 2016, Sir Geoffrey Rivlin QC, consultant du Commonwealth Secretariat, avait à son tour préconisé la suppression des charges provisoires et une meilleure coordination entre les autorités d’enquête et le parquet.

Gavin Glover a précisé qu’une version actualisée du projet, datée de 2025, a été transmise au DPP et au Commissaire de police pour examen. Les consultations seront élargies à Transparency International, à la DIMUA et à plusieurs ONG de défense des droits humains avant la présentation du texte à l’Assemblée nationale.