Police and Criminal Evidence Bill : le DPP plaide pour une législation encadrant la fouille à nu

Le Directeur des poursuites publiques (DPP) Satyajit Boolell plaide en faveur de règles juridiques pour encadrer la fouille à nu d’un suspect par la police.

Sa dernière newsletter, rendue publique ce mardi 6 février, porte sur l’affaire David Gaiqui, le suspect qui avait été enchaîné nu à une chaise dans les locaux de la Criminal Investigation Division de Curepipe. Cette affaire avait suscité diverses réactions.

Le DPP a fait ressortir que la fouille à nu n’est pas définie dans la loi. Mais il estime que le Police and Criminal Evidence Bill pourra éliminer la confusion entourant ce terme.

Selon Satyajit Boolell, il serait absurde, compte tenu des réalités et des difficultés de l’application de la loi, d’affirmer que la fouille des suspects ne peut avoir lieu, en arguant que c’est une intrusion dans la vie privée de ces derniers. Le DPP souligne en effet que la Constitution autorise ce genre d’exercice aussi longtemps qu’il est raisonnable et proportionné.

Le DPP explique qu’un suspect arrêté dans un cas de vol peut être fouillé. Toutefois, il estime qu’il est nécessaire de prévoir des règles statuaires pour déterminer quand une fouille peut être effectuée.

Satyajit Boolell met aussi l’accent sur le fait que la loi mauricienne ne définit pas la fouille à nu alors que la plupart des juridictions la reconnaissent comme une fouille impliquant l’enlèvement de certains ou tous les vêtements afin de permettre l’inspection visuelle des parties privées d’une personne.

Le DPP évoque ainsi le Police and Criminal Evidence Bill qui fait débat depuis une décennie. Selon lui, ce n’est pas facile de proposer une loi qui reflète la réalité mauricienne. Il est d’avis que cette loi demande un changement de culture au niveau des enquêtes policières en supprimant les charges provisoires, bien que la possibilité d’une « holding charge » puisse exister dans des cas complexes.

Le Police and Criminal Evidence Bill, affirme Me Satyajit Boolell, donnera force de loi aux procédures établies, surtout dans des cas où il est question des droits humains.