Sept compagnies d’assurance, trouvées coupables d’avoir enfreint l’article 41 de la Competition Act 2007 ont été sommées par la Competition Commission, ce jeudi 7 octobre, de payer des amendes totalisant quelque Rs 11,3 millions.
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La Competition Commission a établi que ces firmes ont enfreint la loi en concluant un accord sur le montant de remboursement pour des plans d’assurance médicale. Il s’agit d’une entorse à l’article 41 de la Competition Act 2007, selon un communiqué émis par la Commission, ce jeudi 7 octobre.
Ces compagnies font partie de l’Association of Private Health Plans and Administrators. Le montant de l’amende infligée est estimé à environ Rs 11,3 millions. Cette somme a été réduite par clémence par la Commission car ces compagnies ont montré leur volonté de collaborer pour les besoins de l’enquête.
Ce que stipule l’article 41 de la Competition Act 2007
L’article 41 de la Competition Act 2007 interdit tout accord collusoire entre compétiteurs pour ce qui est de fixer le prix de leurs produits et le montant des remboursements entre autres…
Sur les trois accords évalués, deux posent problème : celui concernant le ‘common scale of cost’ lié aux traitements gynécologiques mais également l’accord passé entre certains membres de l’association pour des traitements à l’étranger. Ainsi l’accord conclu a permis une limitation du seuil de remboursement au client, selon la Commission.
Les compagnies d’assurances citées et concernées par le paiement de cette amende sont la Swan General Limited, la Mauritius Union Assurance Company Limited, Eagle Insurance Limited, Sicom General Insurance, Jubilee Insurance Mauritius Limited, Medscheme Mauritius Limited et Linkham Services limited, indique ce communiqué.
Ces compagnies ont obtenu une réduction de l’amende pour avoir accepté de collaborer avec la commission par rapport à l’enquête et elles ont accepté de payer cette pénalité. Pénalités qui varient entre plus de Rs 6 millions et Rs 45 000, calculées en accord avec le chiffre d’affaires de chacune d’entre elles.
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