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Plainte de Yatin Varma : les juges mettent en délibéré leur décision sur le locus standi 

Yatin Varma

Les juges David Chan Kan Cheong et Shameen Hamuth-Laulloo ont mis en délibéré leur décision concernant la plainte constitutionnelle de l’ancien Attorney General, Yatin Varma. Il conteste les amendements apportés à l’Information and Communication Technologies (ICT) Act. Il évoque la constitutionnalité de la Judicial and Legal Provision Act. La plainte, déposée le 15 novembre 2018, est dirigée contre l’État et l’Attorney General, Maneesh Gobin.

Pour le plaignant, les amendements visent à restreindre la liberté d’expression d’une personne, un droit garanti par la Constitution. Il est représenté par les avocats Shakeel Mohamed, Ashvan Luckraj, Vimalen Reddi et l’avoué Ayesha Jeewa. La séance a été marquée par les débats sur une objection préliminaire soulevée par l’État et l’Attorney General. Les défendeurs avaient déclaré que le plaignant n’est pas habilité à loger l’action présente, puisqu’il n’a pas de locus standi. 

Ils ont avancé, dans leur défense, que la plainte « est hypothétique, spéculative et prématurée ». Les défendeurs nient toute violation de la liberté d’expression garantie à Me Yatin Varma. Ils ont ajouté que les amendements visent à apporter plus de clarté à une loi votée en 2001. 
Lors des débats, Me Jane Lau Yuk Poon, représentant l’État et l’Attorney General, a estimé que Yatin Varma n’a pu prouver les points soulevés dans sa plainte. Et qu’il n’a pu démontrer l’intérêt qui est en jeu dans cette affaire. 

Me Shakeel Mohamed, quant à lui, a répliqué que son client a un intérêt (locus standi) pour contester la validité de cette loi, vu qu’il est un utilisateur régulier des réseaux sociaux.

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