Plainte de Titrudeo Dawoodarry pour arrestation arbitraire : Une objection préliminaire de l’État et du CP rejetée

La plainte de Titrudeo Dawoodarry, l’actuel directeur par intérim de la Financial Crimes Commission (FCC), réclamant Rs 5 millions pour arrestation arbitraire, se poursuivra contre l’État, le commissaire de police (CP) ainsi que l’ancien policier Devanand Halkharee. Ce lundi 18 mai 2026, la Cour suprême a rejeté une objection préliminaire de l’État et du CP tout en en accueillant partiellement une autre.

Dans sa quatrième plainte en réclamation amendée, datée du 20 septembre 2024, Titrudeo Dawoodarry allègue avoir été harcelé et humilié par des officiers de la défunte Independent Commission Against Corruption (Icac) ainsi que par ceux alors affectés à la Major Crime Investigation Team (MCIT), à la suite d’un différend avec son ex-collègue, Devanand Halkharee.

Le 17 décembre 2005, Titrudeo Dawoodarry avait été arrêté puis inculpé devant le tribunal de Port-Louis sous une accusation provisoire de faux et usage de faux. Il avait également été détenu au centre de détention d’Alcatraz. L’accusation provisoire a été rayée en 2006. Dawoodarry considère son arrestation et sa détention comme arbitraires.

La position de l’État et du CP était que la plainte devait être rejetée, l’État ne pouvant être tenu responsable des actes des officiers de l’Icac.

Dans son arrêt, la juge Karuna Devi Gunesh-Balaghee a conclu que l’État ne peut effectivement pas être poursuivi comme « commettant » pour les actes des employés de l’Icac. Cependant, elle a estimé que l’action de Titrudeo Dawoodarry ne concerne pas uniquement les actes des officiers de l’Icac mais également ceux de la MCIT, qui sont, eux, des préposés de l’État. La Cour a ainsi rejeté l’argument visant à faire rayer la plainte.

Toutefois, l’instance a donné partiellement raison à l’État concernant certaines irrégularités procédurales liées à la mise en demeure prévue sous le Public Officers’ Protection Act (POPA). Elle a estimé que la mise en demeure était suffisante en ce qui concerne les officiers de la MCIT, dont les actes sont directement liés à l’arrestation et à la détention contestées.

L’affaire sera de nouveau appelée le 18 juin 2026 pour que les parties prennent position à la lumière de cette décision.