Législatives 2019

Plainte de Rezistans ek Alternativ : séance spéciale en Cour suprême aujourd’hui

La Cour suprême a convoqué en urgence les partis concernés par la plainte constitutionnelle logée par Rezistans ek Alternativ ce vendredi 11 octobre 2019.  Rezistans ek Alternativ (ReA) conteste, depuis 2012, la disqualification d’un candidat à une élection qui ne déclare pas son appartenance ethnique. La plainte n’a jusqu’ici pas encore été entendue sur le fond. L’affaire sera appelée, ce vendredi 11 octobre 2019, en l’absence d’un des principaux membres du panel désigné pour écouter l’affaire, en l’occurrence le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye. Ce dernier n’étant pas au pays. Toutefois, le panel, qui se réunira à 10 heures, sera composé du Chef juge Eddy Balancy et des juges Nirmala Devat, David Chan Kan Cheong et Gaitree Jugessur-Manna. 

Ce développement intervient après que l’avocat du parti politique, Me Rex Stephen, a adressé une correspondance au Chef juge, Eddy Balancy le mercredi 9 octobre 2019, pour lui faire part des griefs de ReA. Dans sa lettre, l’avocat parle de situation sans précédent dans l’histoire du Judiciaire. Il avance, que l’État, qui est partie à l’affaire, s’est engagé sur une voie visant à « frustrer » la fonction judiciaire de la Cour suprême.

Il se réfère à la décision du président de la République de fixer l’exercice de dépôt de candidatures le 22 octobre 2019 en vue des législatives du 7 novembre 2019. Cela alors que la question d’obligation de déclarer sa communauté lors d’une élection, reste à être jugée.

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