Plainte de ReA: la chef juge attendue sur la composition du panel

La plainte constitutionnelle déposée par Rezistans ek Alternativ (ReA) a été appelée ce mardi 22 mars devant la Cour suprême. Le parti conteste, depuis 2012, la disqualification d’un candidat à une élection s’il ne déclare pas son appartenance ethnique. La plainte qui est dirigée contre l’État n’a jusqu’ici pas encore été entendue sur le fond. 

À l’appel de l’affaire devant les juges David Chan Kan Cheong, Acting Senior Puisne Judge (SPG) et la juge Karuna Devi Gumesh-Balaghee, les parties ont d’un commun accord suggéré que la chef juge présente, Rehana Mungly-Gulbul, se prononce sur la nécessité d’un panel de trois ou cinq juges pour écouter l’affaire. 

Cette décision survient après un courrier envoyé par Me Rex Stephen, avocat de ReA, à la cour et une observation faite par l’Acting SPJ. Ce dernier a noté que précédemment dans cette affaire, l’ancien chef juge Eddy Balancy avait, dans une directive contenue dans le dossier, ordonné que l’affaire soit entendue par un panel de cinq juges. 

L’affaire sera donc fixée par voie de circulaire une fois que la chef juge se sera prononcée sur la composition du panel