Plainte de Rajiv Kumar Beeharry : la MauBank essuie un revers en Cour suprême  

Elle voulait apporter certains amendements à sa défense initiale, soumise à la cour industrielle. Cela, dans le cadre d’une plainte logée contre elle, par Rajiv Kumar Beeharry, ancien patron de la défunte Mauritius Post and Cooperative Bank. La demande de la MauBank a été rejetée par la Cour suprême. 

Un revers pour la MauBank Ltd. L’établissement bancaire, qui a repris les affaires de la Mauritius Post and Cooperative Bank (MPCB), s’était vu refuser par la cour industrielle, le droit d’apporter certains amendements à sa défense initiale. Cela, dans une décision rendue le 11 juillet 2019 en marge d’un procès intenté par Rajiv Kumar Beeharry, ancien Chief Executive Officer (CEO) à son ancien employeur pour renvoi injustifié.

Non satisfaite de la décision, la MauBank avait logé une motion en Cour suprême pour demander l’intervention des juges. Cela, en vertu de l’article 82(1) de la Constitution qui traite du pouvoir de supervision de la Cour suprême sur les tribunaux de première instance.   

Le mercredi 13 janvier 2021, les juges David Chan Kan Cheong et Iqbal Maghooa ont, dans une décision écrite, rejeté la demande de la MauBank. Ils estiment que la requête de la MauBank, équivaut à « un appel déguisé » de la décision de la cour industrielle. 

Dans les faits, Rajiv Kumar Beeharry, ancien CEO de la défunte Mauritius Post and Cooperative Bank (MPCB), réclame, dans une plainte devant la cour industrielle, des indemnités de licenciement de Rs 34,8 millions. L’ancien haut cadre estime avoir été injustement renvoyé le 22 décembre 2014. Décision qu’il dit avoir apprise dans une lettre signée par le président par intérim du conseil d’administration de la MPCB.

Bien que le procès devant la cour industrielle soit toujours en cours, la MauBank Ltd, qui a repris les affaires de la MPCB, avait saisi la Cour suprême pour contester une décision interlocutoire de la cour industrielle. Notamment celle de refuser à la MauBank, le droit d’apporter certains amendements à sa défense initiale, soumise à la cour industrielle. 

Rs 1,2 M par mois  

« Au bout du compte, la question soulevée par la MauBank est de savoir si la magistrate a exercé, à tort ou à raison, son pouvoir discrétionnaire, en refusant les amendements proposés par la banque à sa défense dans l’affaire principale. Il s’agit en fait d’un appel contre la décision interlocutoire de la magistrate et qui ne requiert pas notre intervention dans l’exercice de notre pouvoir de supervision en vertu de l’article 82 (1) de la Constitution. La Cour suprême ne va pas exercer son rôle de supervision à chaque fois qu’une partie n’est pas satisfaite d’une décision interlocutoire d’un tribunal inférieur », ont statué les juges dans leur décision. 

Devant la cour industrielle, Rajiv Kumar Beeharry, qui habite à Centre-de-Flacq, fait valoir, dans sa plainte, qu’il a été employé par la MPCB du 6 février 2006 au 22 décembre 2014. Son contrat était d’une durée initiale de cinq ans et a été renouvelé le 19 janvier 2011 pour une autre période de cinq ans. Il devait rester en poste jusqu’au 8 février 2016.

L’ancien CEO avance qu’il touchait un salaire de base mensuel de Rs 612 302 et une rémunération mensuelle moyenne de Rs 1 239 698. Somme qui comprend une prime de productivité et une allocation de voiture, entre autres. Le 22 décembre 2014, dit-il, dans sa plainte, il est démis de ses fonctions sans aucune raison. D’où sa décision de réclamer des indemnités de licenciement. Le procès se poursuivra donc devant la cour industrielle.