Plainte de Lindsey Collen-Seegobin: l’État estime que la question sur le certificat d’urgence est hors sujet

Lindsey Collen-Seegobin avait demandé à avoir le certificat d’urgence signé par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, et déposé à l’Assemblée nationale. C’est dans le cadre de l’introduction de la nouvelle loi sur l’immigration. Mais la porte-parole et membre fondatrice du Muvman Liberasyon Fam a essuyé à un refus le jeudi 23 mars 2023. 

C’était dans le cadre de sa plainte constitutionnelle, présentée devant la Cour suprême, pour contester certaines dispositions de cette loi. Elle s’oppose à la partie qui accorde le pouvoir au Premier ministre de révoquer la citoyenneté mauricienne à quiconque. La plainte est dirigée contre l’État, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, et l’Attorney General. Ces derniers sont cités comme défendeurs.

À l’appel de l’affaire, devant l’Acting Deputy Master and Registrar, Wendy Rangan, la Chief State Attorney, Me Verna Nirsimloo, a fait parvenir par écrit, les réponses à deux requêtes soumises par Lindsey Collen Seegobin. 

L’avouée de l’État a invité Lindsey Collen-Seegobin à inspecter l’explanatory memorandum du texte de loi. S’agissant de la requête pour avoir le certificat d’urgence, Me Verna Nirsimloo a répondu que cette question est hors sujet (irrelevant). 

Car la plainte constitutionnelle de Lindsey Collen-Seegobin conteste la constitutionnalité de l’article 39 (4) (F) de la nouvelle loi sur l’immigration et aussi l’article 11 (8) de la loi sur la citoyenneté mauricienne. 

Ainsi selon la Chief State Attorney, « la cause d’action n’est pas liée au certificat d’urgence qui a été déposée à l’Assemblée nationale. L’affaire a été renvoyée au 11 avril 2023. 

Lindsey Collen-Seegobin a retenu les services de Mes Antoine Domingue, Senior Counsel, Jean Claude Bibi et Ayesha Jeewa (avouée).