Plainte contre les héritiers de feu Sir Gaëtan Duval : la Cour suprême met un terme à un litige vieux de 16 ans 

La Cour suprême a mis un terme le mercredi 18 décembre 2019 à une affaire logée par un dénommé Karandeo Persand, un ancien habitant de Grand-Gaube, il y a seize ans. Ce dernier avait logé une action contre son frère Dineshwarnath Persand et les héritiers de feu Sir Gaëtan Duval autour d’un litige concernant des terres sur les pas géométriques. 

Dans sa plainte, en date du 1er septembre 2003, Karandeo Persand affirme qu’il était le partenaire majoritaire de la Société Le Grand-Gaube. Son frère, dit-il, était un actionnaire minoritaire de la société et aussi son mandataire. 

La société, dit-il, détenait en location à bail 2 portions de terrain d’une superficie de 1 arpent et 25 perches et 3 arpents et 25 perches sur les pas géométriques situés à Melville sur lesquels se dressaient des bâtiments connus comme Campement Grand-Gaube. 

Le plaignant Karandeo Persand demandait à la Cour suprême de déclarer que la vente de ses droits de propriété dans la société de nulle et non avenue et aussi que feu Sir Gaëtan Duval et Richard Duval ont occupé illégalement les terres de Melville.

Il réclamait aussi un ordre sommant les héritiers de feu Sir Gaëtan Duval de quitter les lieux et de lui verser des dommages et intérêts. Au vu du temps passé, la Cour suprême a décidé de stopper l’affaire sur un point de droit. Cela en ne permettant pas au plaignant de modifier sa requête pour aller de l’avant. 

En 1990, les frères Persand ont été arrêtés et inculpés, à titre provisoire, pour escroquerie et séquestration avant d’être relâchés sous caution.

En 1992, le plaignant Karandeo Persand a été autorisé à se rendre au Royaume-Uni sous la condition expresse qu’il soit de retour le 1er juin 1992. Il n’est pas revenu à Maurice. Il a retenu les services de feu Sir Gaëtan Duval, Queen’s.Counsel. Celui-ci lui a dit qu’il serait arrêté à son retour à Maurice.

Libéré sous caution

En septembre 1994, il apprit que son frère a proposé de vendre la propriété de Melville à Sir Gaëtan Duval. Il a immédiatement informé celui-ci qu’il ne veut pas que son frère négocie en son nom. Il a également demandé au notaire Roland Constantin, de révoquer la procuration accordée à son frère. 

Le 22 mai 1995, à son retour à Maurice, Karandeo Persand est arrêté par la police avant d’être libéré sous caution. Il a ensuite appris que la propriété en question avait été transférée le 17 mai 1995 à Richard Duval et à feu Sir Gaëtan Duval. 

D’où son action en cour. Toutefois, alors qu’il a cherché à amender sa plainte, les héritiers de feu Sir Gaëtan Duval ont objecté et ont pris un point de droit. Notamment sur le fait d’imputer des motifs à Sir Gaëtan Duval qui n’est pas là pour se défendre. La juge Véronique Kwok Yin Siong Yen a statué que ce serait injuste de permettre au plaignant de modifier sa plainte seize ans après avoir logé l’affaire. Elle a donc décidé d’arrêter la procédure.