Plainte constitutionnelle - Retraite à 65 ans : Lamy et Subratty parlent d’atteinte à un droit acquis

Lindsay Maurice Denys Lamy et Mohamed Ryad Subratty contestent le relèvement de l’âge de la Basic Retirement Pension de 60 à 65 ans, dénonçant une atteinte à un droit acquis. Leur plainte constitutionnelle sera réexaminée le 24 novembre 2025.

Lindsay Maurice Denys Lamy et Mohamed Ryad Subratty dénoncent une discrimination qu’ils estiment découler du relèvement de l’âge d’éligibilité à la Basic Retirement Pension (BRP) de 60 à 65 ans. Les deux hommes ont déposé une plainte constitutionnelle contre l’État et le ministre de la Sécurité sociale. L’affaire a été appelée le lundi 10 novembre 2025, devant la cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul.

Lors de l’audience, Me Yash Balgobin, agissant comme avoué des plaignants, a déposé deux documents intitulés « answers to particulars », en réponse aux demandes de précisions formulées par les défendeurs. 

Le premier document a été adressé au représentant de l’État, tandis que le second, déposé au nom du ministre de la Sécurité sociale, répond aux 32 questions émises par ce dernier.

Parmi les points soulevés dans les deux réponses figure l’estimation d’une perte financière d’environ Rs 1 million par plaignant, calculée sur une période de cinq ans de pension de base.

Les deux hommes affirment que le relèvement de l’âge d’éligibilité à la BRP de 60 à 65 ans les prive « d’un revenu auquel ils avaient légitimement droit ». Leur action constitutionnelle repose notamment sur les articles 3(a), 3(c) et 8 de la Constitution, garantissant l’égalité devant la loi et la protection contre toute forme de discrimination.

Les plaignants soutiennent en outre que la BRP « constitue un droit acquis, voire un droit de propriété, protégé par la Constitution et les normes internationales relatives aux droits des personnes âgées ». Ils s’appuient également sur des déclarations publiques de membres du gouvernement ainsi que sur une intervention du Premier ministre en date du 17 juin 2025, pour illustrer les critiques entourant la réforme.

Les défendeurs ont, pour leur part, sollicité un renvoi afin de prendre connaissance de ces réponses et de faire connaître leur position. L’affaire sera rappelée le 24 novembre 2025.