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Plainte constitutionnelle : Navin Ramgoolam donne la réplique à trois magistrates

Le leader du Parti travailliste (PTr) a fait parvenir, jeudi 13 février 2020, sa réplique à trois magistrates. Celles-ci sont mises en cause dans une plainte logée en Cour suprême par l’ancien Premier ministre. Ce dernier demande la restitution de la totalité des biens saisis chez lui en 2015, y compris les Rs 220 millions et ses coffres-forts. 

La plainte constitutionnelle logée par Navin Ramgoolam en Cour suprême, a été appelée le jeudi 13 février 2020. Le leader des rouges affirme, dans sa plainte, que les perquisitions faites à son domicile par la police en février 2015 étaient illégales. 

Perquisitions menées sur la base de mandats émis par trois magistrates, nommément Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Naika Gannoo. Les trois magistrates ont soulevé des objections préliminaires, en droit, pour contrer la plainte de Navin Ramgoolam.  Elles soutiennent que le plaignant, « ne peut pas demander réparation en vertu de la Constitution et réclamer aussi des dommages-intérêts dans une même action ». 

De plus, elles font ressortir que la plainte a été logée en violation de l’alinéa 4 (2) a) de la  Public Officers Protection Act (POPA), qui stipule qu’un préavis écrit d’un mois est requis avant d’engager des poursuites contre des représentants de la fonction publique. 
Elles insistent sur la validité de leurs mandats de perquisition et demandent à Navin Rangoolam de venir prouver le contraire.

Recours constitutionnel 

Le jeudi 13 février 2020, Me Bhooneshwar Sewraj a fait parvenir, de la part de Navin Ramgoolam, la réplique de celui-ci. L’ancien PM répond dans le document que les restrictions sous la POPA, « ne s’appliquent pas à la plainte ». Cela car, selon lui, sa demande est un recours constitutionnel. Le leader du PTr avance qu’il n’y avait aucun autre recours qui lui a été présenté après que ses droits fondamentaux garantis par la Constitution « ont été violés ». Il invite la Cour suprême à rejeter les objections. L’affaire a été renvoyée au 3 novembre 2020 pour des débats.  

Rappelons que la plainte de Navin Ramgoolam est dirigée contre l’État, le commissaire de police, trois officiers du Central Criminal Investigation Department – les sergents Ramdoo, Seebaruth et le constable Veder – et les trois magistrates.

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