Plainte constitutionnelle - Me Satyajit Boolell saisit : la Cour contre le FCC Act

L’ancien Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, a déposé une plainte devant la Cour suprême pour que soit déclaré « anticonstitutionnel » le Financial Crimes Commission (FCC) Act. Selon Me Satyajit Boolell, cette loi va à l’encontre des articles 1, 3 et 10 de la Constitution, car elle permet à la FCC d’engager des poursuites sans le consentement préalable du DPP. Il souligne les risques d’ingérence politique et la perte des garanties procédurales dans les affaires judiciaires.

En alternative, il demande que la FCC obtienne l’aval du DPP avant de décider des poursuites, notamment pour les enquêtes initiées par l’Independent Commission Against Corruption (Icac), comme c’était le cas sous le Prevention of Corruption Act (POCA), abrogé avec l’entrée en vigueur du FCC Act. Sa plainte vise l’État, avec l’Attorney General cité comme co-défendeur. La FCC est également mentionnée en tant que « partie intéressée ». 

L’affaire a été appelée le lundi 24 juin 2024 devant la chef juge, Bibi Rehana Mungly-Gulbul. Me Satyajit Boolell est représenté par Mes Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, Vimalen Reddi et Vijay Kumar Dwarka, Senior Attorney. L’affaire a été renvoyée au 8 juillet 2024, pour permettre aux parties concernées de prendre position. 

Dans sa plainte, l’ancien DPP souligne qu’il a été convoqué par l’Icac le 13 juillet 2015 dans le cadre de l’affaire « Sun Tan ». Il soupçonne des motifs inappropriés visant à le démettre de ses fonctions à l’époque. Il rappelle qu’il a occupé le poste de DPP de 2009 à 2022 et qu’il avait obtenu une injonction pour stopper l’enquête de la commission anticorruption.

En 2023, la FCC a remplacé l’Icac avec l’entrée en vigueur du FCC Act. L’ancien DPP craint des « influences politiques » en raison du mode de 
« nomination politique » du directeur général de la FCC. De plus, les enquêtes en cours de l’Icac, désormais sous la responsabilité de la FCC, ne bénéficieraient plus des garanties antérieures du POCA.

Selon l’ancien DPP, le FCC Act viole les articles 1, 3 et 10 de la Constitution en supprimant la révision indépendante du dossier par le DPP. Il demande que les articles 142 et 168(2) du FCC Act soient déclarés inconstitutionnels.