Ils sont nombreux à avoir déposé une plainte constitutionnelle devant la Cour suprême. Il y a récemment eu l’action du Commissaire de police contre le Directeur des poursuites publiques. Il est question d’usurpation présumée de pouvoirs et aussi du renvoi des élections municipales. Quelle est la raison d’être et l’enjeu d’une telle joute juridique ? Éclairage avec Me Rubesh Doomun, Partner chez Dentons Mauritius LLP.
Qu’est-ce qu’une plainte constitutionnelle ?
C’est un recours juridique qui permet de contester la constitutionnalité d’une loi, d’un décret ou d’une mesure prise par un gouvernement. Elle vise à protéger les droits fondamentaux et les libertés individuelles garantis par la Constitution. En somme, la plainte constitutionnelle permet d’avoir recours à la Cour suprême lorsqu’une ou plusieurs articles de la Constitution sont enfreints. En vertu des articles 17 et 83, une personne peut saisir la Cour suprême lorsqu’il y a eu infraction de ses droits ou libertés fondamentales sous le Chapitre 2 ou des articles 3 à 16 de la Constitution.
Quelle est la procédure pour déposer une plainte constitutionnelle ?
La procédure est régie par les Supreme Court (Constitutional Relief) Rules 2000. L’action est instituée par voie de plainte appelée « Plaint with summons ». Celle-ci doit préciser quel article a été enfreint lui causant ainsi un préjudice personnel. L’Attorney General doit être partie prenante de toute action constitutionnelle logée et la plainte doit être servie au moins huit jours avant le « returnable date ».
Comment diffère-t-elle des autres actions juridiques ?
L’action constitutionnelle ne peut être logée que devant la Cour suprême et l’affaire est entendue par au moins deux juges. Elle doit impérativement être logée dans les trois mois suivant l’infraction. La permission de procéder hors délai n’est accordée que dans des cas exceptionnels. Seule une personne affligée par une infraction à la Constitution peut déposer la plainte. Il est impératif que l’Attorney General soit une partie à l’action.
En ce qui concerne une action sous l’article 17 de la Constitution, la Cour refusera d’écouter l’affaire si le plaignant n’a pas épuisé tous les recours qui lui étaient disponibles. Un exemple serait s’il était possible de faire appel ou de contester l’acte ou la décision en question devant un autre tribunal.
Cependant, le plaignant ne peut obtenir des dommages dans une action constitutionnelle.
Y a-t-il un délai à respecter ?
Il existe un délai à respecter. Selon l’article 2(2) des Supreme Court (Constitutional Relief) Rules 2000, l’action ne peut pas être logée plus de trois mois après l’infraction.
Cependant, l’article permet exceptionnellement à la personne qui n’a pas pu respecter ce délai de demander à la Cour l’autorisation de loger sa plainte hors délai. Il faut impérativement, dans ce cas, justifier le retard. Pour demander la permission à la Cour de procéder hors délai, la personne agit par voie de motion et affidavit.
Peut-elle être sujette à une contestation ?
Toute partie à l’action peut contester le verdict en faisant appel devant le Conseil privé du Roi vu que l’action devant la première instance est entendue par au moins deux juges de la Cour suprême.
Qui peut avoir recours à une plainte constitutionnelle et pour quel motif ?
Seule la personne affligée par une quelconque infraction à un article de la Constitution peut avoir recours à une plainte constitutionnelle. Comme le Conseil privé du Roi et la Cour suprême l’ont maintes fois réitéré, l’article 17 prévoit un recours uniquement pour un préjudice personnel, comme c’est le cas dans l’affaire Mirbel v State of Mauritius 2010 UKPC 16 et l’affaire Lus Ad Vitam Association v State of Mauritius 2017 SCJ 1.
Quelle est la pertinence d’une plainte constitutionnelle ?
Le but d’une plainte constitutionnelle est d’obtenir une déclaration de la Cour stipulant qu’il y a eu infraction à la Constitution ou qu’elle sera enfreinte, causant un préjudice personnel au plaignant. La pertinence d’une plainte constitutionnelle réside dans sa capacité à faire valoir les droits fondamentaux des citoyens et à assurer la primauté de la Constitution dans le système juridique d’un pays.
Voici quelques raisons qui rendent une plainte constitutionnelle pertinente :
- Protection des droits fondamentaux. Une plainte constitutionnelle permet de contester toute loi, décret ou mesure gouvernementale qui viole les droits fondamentaux des citoyens garantis par la Constitution. Elle permet de préserver les libertés individuelles et d’empêcher les abus de pouvoir.
- Contrôle de la constitutionnalité. Les Constitutions servent de cadre juridique fondamental pour le fonctionnement d’un pays. En contestant les lois ou mesures qui sont en contradiction avec la Constitution, on garantit le respect de l’État de droit et de la primauté de la Constitution.
- Renforcement de l’État de droit. Le recours à une plainte constitutionnelle renforce l’État de droit en assurant que toutes les actions des pouvoirs publics sont soumises à l’examen de leur conformité à la Constitution.
- Responsabilité du gouvernement. Le dépôt d’une plainte constitutionnelle peut amener le gouvernement ou les autorités à rendre des comptes pour leurs actes, les obligeant à justifier leurs décisions et actions en fonction des principes constitutionnels.
- Participation citoyenne. Les plaintes constitutionnelles permettent aux citoyens de participer activement à la protection de leurs droits et à l’intégrité de la Constitution, renforçant ainsi la démocratie et la responsabilité gouvernementale.
Un verdict dans une plainte constitutionnelle peut-elle faire jurisprudence ?
Oui. Cette décision peut créer un précédent juridique qui servira de référence à de futures affaires similaires. Ce précédent juridique est ce qu’on appelle la jurisprudence. Celle-ci est essentielle dans le système juridique. Elle permet d’interpréter et de clarifier les dispositions constitutionnelles, ainsi que les droits et les principes fondamentaux énoncés dans la Constitution.
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