Plainte constitutionnelle du DPP : l’Icac parle de non-respect du délai de trois mois

La Commission anticorruption a présenté un point de droit en Cour suprême. Cela, face à la plainte déposée par le Directeur des poursuites publiques, Satyajit Boolell, Senior Counsel, pour contester sa convocation par l’Independent Commission Against Corruption dans l’affaire dite « Sun Tan ». Les débats se poursuivront le 24 juin 2022. 

La plainte constitutionnelle déposée par le Directeur des poursuites publiques (DPP) Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, a été appelée, le jeudi 17 mars 2022, devant la Cour suprême. C’était, devant les juges Rita Teelock et Karuna Devi Gunesh-Balaghee. Me Boolell demande à la Cour suprême d’émettre une déclaration à l’effet que ses droits constitutionnels ont été bafoués par l’Independent Commission Against Corruption (Icac). Sa demande est dirigée contre la commission anticorruption et le Senior Chief Executive (SCE) du ministère du Logement et des Terres.

Jeudi, les juges ont entendu les débats sur un point de droit soulevé par Me Maxime Sauzier, Senior Counsel et représentant l’Icac. Celui-ci a fait valoir que le DPP a failli à loger sa demande,  dans le délai de trois mois, prévu par les règles de recours constitutionnel de la Cour suprême. Il a soutenu que ladite plainte constitutionnelle a été logée le 12 octobre 2015. Or, dit-il, Me Boolell semble contester la décision du SCE de référer le dossier Sun Tan à l’Icac, le 6 juillet 2015. « Clairement, la demande est en dehors du délai », a-t-il conclu. 

Further Investigation

Lui donnant la réplique, Sanjay Bhuckory, Senior Counsel et principal avocat du DPP, a réfuté l’argument. Il ajoute que le point de départ du conflit avec l’Icac est la date du 13 juillet 2015. Son client avait alors appris qu’il allait être convoqué par l’Icac pour enquête dans le cadre d’une Further Investigation. Ce qui fait que, selon lui, le délai de trois mois a été respecté. 

Me Sauzier a proposé, par la suite, de soulever un autre point de droit. Notamment que le DPP a failli à se prévaloir d’autres recours qui s’offraient à lui dans cette affaire, avant d’envisager la présente action. Me Bhuckory a requis du temps avant de prendre une position définitive contre cette démarche. L’affaire sera maintenant appelée le 24 juin 2022. 

Dans sa défense, l’Icac soutient qu’elle veut déterminer l’éligibilité du DPP à agir à la fois comme directeur de la compagnie Sun Tan, qui détient un bail de l’État et aussi comme conseil légal du ministère du Logement et des Terres. Cela en donnant un avis juridique au ministère mentionné concernant le montant des indemnités à payer par les locataires dont le bail a expiré. 

Rappelons que le DPP a obtenu un ordre de justice, depuis le 14 juillet 2015, interdisant de l’arrêter. Cela, en attendant que la Cour suprême se prononce sur l’issue du litige.