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Plainte constitutionnelle : Dharmanand Dhooharika réclame Rs 3 millions à l’État

Dharmanand Dhooharika Le Privy Council avait statué que le rédacteur en chef de Samedi Plus avait obtenu un procès inéquitable

Le Conseil privé avait statué, le 4 avril 2014, qu’il n’a bénéficié d’un procès équitable pour « scandalising the court ». L’ancien rédacteur en chef de Samedi Plus, a déposé, le 15 janvier 2019, une plainte en Cour suprême. Il réclame Rs 3 millions à l’État en vertu de l’article 17 (1) de la Constitution pour arrestation et détention illégales.

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Dharmanand Dhooharika ne compte pas baisser les bras. Il estime son arrestation et sa détention, le 17 octobre 2011, injustes et illégales. Il avait été condamné, à trois mois de prison par la Cour suprême pour « scandalising the court ».

C’était dans le sillage d’un article paru dans l’hebdomadaire Samedi Plus et dans lequel l’ancien avocat Dev Hurnam réclamait une enquête sur le chef juge d’alors, Bernard Sik Yuen. Dharmanand Dhooharika avait aussi écrit un éditorial sur l’impartialité et l’indépendance des juges dans l’exercice de leurs fonctions.

Le Conseil privé a toutefois annulé la condamnation de Dharmanand Dhooharika, le 4 avril 2014, précisant que ce dernier n’a pas eu droit à un procès équitable et que la poursuite n’a pu prouver qu’il a fait preuve de mauvaise foi.

« Violation de ses droits constitutionnels »

Le 28 septembre 2018, selon Dharmanand Dhooharika, il a adressé une missive au Premier ministre pour lui réclamer une compensation. Toutefois, le 8 octobre 2018, il a reçu une correspondance du bureau du Premier ministre, l’informant que « le bureau du Premier ministre ne peut pas intervenir dans cette affaire ».

Dans sa plainte, Dharmanand Dhooharika explique la raison de son retard pour réclamer une compensation de l’État. «En raison de ma santé précaire, je n’ai pu entamer les procédures plus tôt.»

Pour avoir refusé de lui payer une compensation, il estime que l’État a violé ses droits constitutionnels, en vertu de l’article 5 (5) de la Constitution.

Dharmanand Dhooharika (plus de vingt-cinq ans de carrière en tant que journaliste) a déposé une plainte en Cour suprême, pour réclamer un redressement constitutionnel, en vertu de l’article 17 (1) de la Constitution
Il affirme qu’il a droit à une compensation, en vertu de l’article 5 (5) de la Constitution, pour arrestation et détention illégales. Il réclame donc à l’État Rs 3 millions de compensation. Le Premier ministre Pravind Jugnauth est cité comme codéfendeur dans sa plainte. L’affaire sera appelée pour la première fois, le 21 février 2019 en Cour suprême. Dharmanand Dhooharika a retenu les services de l’avocat Roshi Bhadain et de l’avoué Yash Balgobin.

 

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