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Plainte constitutionnelle : décision attendue la semaine prochaine sur la demande de récuser le chef juge

Une décision du full bench de la Cour suprême est attendue dans le courant de la semaine prochaine sur la motion invitant le chef juge Eddy Balancy à se récuser. Les débats sur la motion se sont poursuivis ce vendredi.

Me Kumari Kamlesh-Domah, représentant le bureau du Commissaire électoral, a soutenu au même titre que Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo, Acting Assistant Solicitor General représentant son côté l’Etat, «qu’il y a un manquement dans la loi».

«La procédure pour récuser un juge n’est pas spécifiée». Les deux parties ont souligné qu’en l’absence de législation, les principes énoncés dans le jugement rendu dans l’affaire Hurnam contre JLSC, font jurisprudence sur la question.

Pour sa part Me Rex Stephen, qui représente les intérêts de Rezistans ek Alternatif (ReA), a plaidé «qu’il appartient à un juge et uniquement à lui seul, de décider de se récuser dans une affaire». «Le juge étant un membre du judiciaire, entité indépendante» selon l’avocat.

Le full bench se prononcera sur la procédure à suivre pour récuser un juge la semaine prochaine.

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