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Plainte constitutionnelle de ReA : l’Electoral Supervisory Commission conteste la présence du chef juge

Sir Hamid Moollan, Q.C, et Me Anwar Moollan, S.C, représentent l’ESC.

Le procès intenté par Rezistans ek Alternativ (ReA) à l'État a repris le vendredi 31 mai 2019 en Cour suprême. C’était devant le full bench de la Cour suprême, composé du chef juge, Eddy Balancy, du Senior Puisne Judge, Asraf Caunhye, et des juges Nirmala Devat, David Chan Kan Cheong et Gaitree Jugessur-Manna. Le parti conteste l'obligation faite à tout candidat aux élections générales de décliner leur appartenance ethnique.

L’Electoral Supervisory Commission (ESC), représentée par Me Anwar Moollan, Senior Counsel, a rejoint la motion de l’État pour contester la présence du chef juge Eddy Balancy sur le panel devant examiner la plainte constitutionnelle de ReA.

L’avocat de l’ESC a requis du temps pour présenter ses arguments en rapport à la « nature délicate » de la motion. Les débats sur la motion se tiendront le 11 juin 2019 et qui seront suivis d’une audience le 14 juin 2019 pour déterminer de la marche à suivre

«No live issue»

Par ailleurs, l’État et le bureau du Commissaire électoral ont présenté leur défense dans deux documents signés par Me Verma Nirsimloo, Chief State Attorney. Ils avancent que la requête de ReA ne présente plus de questions à débattre (no live issue). Cela du fait que la règle 12 (5) des National Elections Regulations 1968, qui font état de la disqualification d’un candidat lorsqu’il ne déclare pas sa communauté, a été révoquée à travers les National Assembly Elections Regulations de 2014.

Sur le fond, l’État et l'ESC font valoir que la question de déclarer sa communauté en se portant candidat à une élection est importante pour l’allocation de huit sièges additionnels dans le cadre du « best loser system ». Le but étant, selon le document, de s’assurer que les groupes minoritaires soient représentés. L’État demande donc le rejet de la plainte de ReA.

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