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Plainte constitutionnelle de ReA : le Full Bench se prononce sur la procédure à adopter pour récuser le chef juge

Les membres de Rezistans ek Alternativ contestent l'obligation faite à tout candidat de déclarer son appartenance ethnique lors des élections générales.

Le Full Bench de la Cour suprême s’est prononcé ce vendredi 21 juin 2019 sur la procédure à adopter pour récuser le chef juge Eddy Balancy. Cela dans le cadre du procès intenté par Rezistans ek Alternativ (ReA) à l'Etat. 

Le panel composé du Chef juge Eddy Balancy, du Senior Puisne Judge Asraf Caunhye, et des juges Nirmala Devat, David Chan Kan Cheong, et Gaitree Jugessur-Manna, ont statué que la procédure énoncée dans l’affaire Hurnam v The Judicial and Legal Service Commission (JLSC) (jugement de 2002), était la bonne. Procédure qui stipule qu’une fois un juge a donné ses raisons pour ne pas se désister dans une affaire, la décision peut être contestée en invoquant ce refus comme un point d’appel. 

Me Anwar Moollan, Senior Counsel, le représentant de l’Electoral Supervisory Commission (ESC), avait suggéré une autre approche. Le panel n’a trouvé aucun motif pour déroger de la procédure soulignée dans le jugement Hurnam v JLSC. Cela en l’absence de législation sur la question. 

Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo, Acting Assistant Solicitor General et qui représente l’État dans cette affaire, avait présenté une motion officielle en Cour suprême le vendredi 10 mai pour demander au chef juge de se récuser dans l’affaire. Cela du fait qu'Eddy Balancy a présidé par le passé une affaire présentant des faits similaires, soit l'affaire Narain. La représentante de l’Etat dit avoir fondé sa motion sur une perception de «parti pris».

L’affaire se poursuivra le vendredi 28 juin 2019. ReA conteste l'obligation faite à tout candidat de déclarer son appartenance ethnique lors des élections générales.

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