Plainte constitutionnelle de ReA - Demande pour aller au Privy Council : la Cour suprême réserve son jugement

La Cour suprême a réservé son jugement sur la demande de Rezistans ek Alternativ, qui souhaite faire appel au Privy Council dans le sillage de sa plainte constitutionnelle.

Le 30 septembre 2022, la Cour suprême avait rejeté la plainte constitutionnelle de ReA contre l’État.

Ce mouvement conteste, depuis 2005, la disqualification d’un candidat à une élection au cas où celui-ci ne déclarerait pas son appartenance ethnique.

Ashok Subron, porte-parole de Rezistans ek Alternativ, était présent en Cour ce mercredi, 18 octobre. Il a expliqué que cette affaire traîne depuis 18 ans, maintenant.