L’ancien DPP, Me Satyajit Boolell, a affirmé dans sa plainte qu’il serait oppressif pour la Financial Crimes Commission de reprendre l’enquête, dite Sun Tan, à son égard. Il a répondu à l’État dans un document déposé en Cour suprême.
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Les échanges de questions et de réponses entre Me Satyajit Boolell et l’État se poursuivent. Cela, dans le cadre de la plainte constitutionnelle déposée par l’ancien Directeur des poursuites publiques (DPP) contre l’État pour contester la constitutionalité du Financial Crimes Commission Act (FCC Act). Selon l’ancien DPP, ce texte de loi est anticonstitutionnel du fait qu’il permet à la FCC d’entamer des poursuites sans le consentement préalable du DPP.
À l’appel de l’affaire le lundi 22 juillet 2024, devant la chef juge par intérim, Nirmala Devat, l’avoué de Me Satyajit Boolell, Me Vijay Kumar Dwarka, Senior Attorney, a déposé les réponses de l’ancien DPP aux questions soumises précédemment par les conseils légaux de l’État.
Dans sa plainte, l’ancien DPP est revenu sur l’enquête Sun Tan. Il précise que celle-ci a été initiée par la défunte Independent Commission Against Corruption (Icac) contre sa personne pour des motifs « obliques et inappropriés ». Il ajoute que cela a été fait en « représailles » contre lui en raison des décisions qu’il a prises, alors qu’il assumait les fonctions de DPP, de poursuivre des ministres du parti au pouvoir.
L’État a notamment voulu savoir les noms des ministres, le nom du parti au pouvoir de même que les décisions auxquelles il fait allusion. « La référence faite au parti au pouvoir inclut le régime actuel et ancien, ayant pris mes fonctions depuis 2014 » a répondu Me Satyajit Boolell dans sa réponse communiquée hier. Il ajoute que les informations demandées par l’État peuvent être « officiellement obtenues » auprès du commissaire de police. L’affaire a été renvoyée au 9 septembre 2024, pour que l’État soumette sa défense.
Dans sa plainte, l’ancien DPP relate avoir demandé et obtenu une injonction pour stopper l’enquête de l’Icac, qui a été remplacée par la FCC en 2023 à travers l’avènement du FCC Act. Il ajoute qu’il serait « oppressif » pour la FCC de poursuivre la même enquête. Surtout lorsque celle-ci n’offre « aucune garantie d’indépendance et d’impartialité » ayant été constituée par « des nominations politiques ». Il ajoute aussi qu’il n’y a aucune exigence pour que le directeur général de la FCC renvoie ses dossiers au DPP pour un avis indépendant.
Plainte du DPP : la FCC veut des éclaircissements sur l’influence politique sur son fonctionnement
Suivant la plainte constitutionnelle déposée par le DPP, Me Rashid Ahmine, contre l’État, la FCC a déposé une demande de précisions sous la forme d’une liste de questions, à l’appel de l’affaire hier devant la chef juge suppléante, Nirmala Devat.
Dans un document signé par son avouée, Me Nitisha Seetaram, la FCC demande à obtenir plus de clarifications en vue de savoir en quoi « le mode de nomination » du directeur général rend le processus de poursuites susceptible « d’être influencé par des considérations politiques ». L’avouée veut aussi savoir comment le DPP est, lui, « institutionally insulated » du contrôle politique. Aussi, la FCC demande à savoir comment le DPP peut avoir un rôle de supervision sur la FCC en étant l’instance suprême pour adjuger les poursuites (apex prosecuting). L’affaire a été ajournée au 9 septembre 2024 pour permettre à l’avoué Vijay Kumar Dwarka, Senior Attorney représentant le DPP, de répondre.
Le DPP demande de déclarer que le FCC Act, soit la loi-cadre régissant la FCC, va à l’encontre des articles 1 et 72 de la Constitution, ce qui le rend nul et non avenu, selon le DPP. Ce dernier réclame également une déclaration selon laquelle le texte de loi, adopté par une majorité simple, viole l’article 47(3) de la Constitution.
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