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Plainte au CCID jeudi : Bruneau Laurette allègue que le PM a «give instructions to commit an unlawful act»

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«Je demande aux enquêteurs d’interroger le Premier ministre ‘under warning’ », a déclaré Bruneau Laurette, hier, à sa sortie des Casernes centrales. Un peu plus tôt dans l’après-midi, le leader de Linion Sitwayin s’est rendu dans les locaux du Central Criminal Investigation Department (CCID) pour porter plainte contre le chef du gouvernement dans le cadre de l’affaire de « sniffing ». Il était accompagné de ses avocats, Me Anoup Goodary et Me Sanjeev Teeluckdharry.

Bruneau Laurette accuse Pravind Jugnauth de « giving instructions to commit an unlawful act », infraction à l’Information and Communication Technologies (ICT) Act et « acte d’espionnage ».

Le premier motif de plainte concerne l’appel téléphonique que le Premier ministre a confirmé avoir passé le 14 avril 2022 à Sherry Singh, alors CEO de Mauritius Telecom, pour lui demander de permettre à une équipe indienne d’accéder à la station d’atterrissage du câble SAFE, située à Baie-du-Jacotet, en vue d’y effectuer un « survey ».

Pour Bruneau Laurette, cette démarche constitue un délit, car Pravind Jugnauth, selon lui, aurait utilisé sa position pour exercer des pressions sur le CEO de Mauritius Telecom, qui est une entreprise privée. De plus, souligne-t-il, le site de la « landing station » est classé « restricted area » et placé sous la surveillance de la Special Mobile Force.

Dans sa déposition, Bruneau Laurette estime aussi que le Premier ministre a enfreint les articles 32 et 46 de l’ICT Act en permettant le branchement d’appareils et la capture de données sur le trafic internet au niveau de la connexion entre le réseau mauricien et le câble SAFE, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation officielle indispensable et à des fins qui pourraient relever de l’espionnage.

Bruneau Laurette a montré plusieurs documents aux enquêteurs du CCID. Parmi ceux-ci, un mémorandum publié par l’Information and Communication Technologies Authority (voir hors texte) ainsi que la copie d’un courriel envoyé par l’ex-Chief Technical Officer de MT, Girish Guddoy, à Michel Degland et Velamah Cathapermal-Nair, respectivement Acting CEO et responsable du département légal de l’entreprise. Par ailleurs, Bruneau Laurette fait un appel aux partis de l’opposition de se rallier pour la tenue d’une manifestation de 14 à 18 h, prévue le 7 août prochain dans la capitale. 

Accès à une «landing station» : ce que dit l’ICTA

Dans sa déposition au CCID, Bruneau Laurette s’est notamment appuyé sur l’Explanatory Memorandum to Cross-Connection at Submarine Cable Landing Station, publié par l’Information Communication Technologies Authority (ICTA). Il a plus précisément fait référence aux sections 4.1.5 et 4.1.5.1, qui indiquent que pour avoir accès à une « landing station », il incombe à Mauritius Telecom de contacter le Network Operation Centre basé en Afrique du Sud au moins deux heures avant la visite. La requête doit, par ailleurs, être adressée pendant les heures de bureau.

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Un des documents que Bruneau Laurette a montré aux enquêteurs. Les autres documents qui ont fait l’objet de discussions ont été révélés la semaine dernière.

 

 

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