Piratage - Me Neil Pillay: «Certains artistes sont l’auteur de leurs propres déchéances»

La Copyright Act est une législation qui protège les droits d’auteur découlant de l’existence d’une œuvre, selon l’avocat. Il soutient qu’un artiste doit, avant tout, enregistrer son produit auprès des autorités compétentes locales et internationales le plus rapidement possible pour éviter le piratage. C’est quoi avoir des droits d’auteur ? Des droits d’auteur sont les droits qui existent par rapport à une œuvre écrite (un livre) ou même une chanson, à celui ou ceux qui ont écrit ou composé cette œuvre. Ce sont des droits qui reconnaissent la valeur artistique, intellectuelle et littéraire de l’œuvre et qu’une fois reconnu, ces droits vont octroyer une certaine protection à l’auteur, lui garantissant l’origine de la chose et aussi la reconnaissance pour ces efforts et son talent. Très important aussi est le fait que cela garantit un retour pécuniaire. Il est aussi important de noter que souvent, l’auteur de l’œuvre peut ne pas être le détenteur des droits d’auteur. C’est le producteur de cette œuvre qui en sera le titulaire. Pourquoi ? Tout simplement que souvent, l’auteur n’a pas les moyens de produire et commercialiser son œuvre. Donc, il devra se tourner vers un producteur qui imposera la condition qu’il devra être le propriétaire des droits d’auteur en échange d’un pourcentage parfois important des recettes, provenant de la vente de l’œuvre revenant à l’auteur. À titre d’exemple, Michael Jackson à ses débuts est, lui aussi, passé par un producteur avant que sa fortune ne lui permette de fonder sa propre boîte de production, MJJ Productions Inc. Ce genre de situation permet à l’auteur de garder et profiter d’une part du gâteau pécuniaire beaucoup plus importante. Que dit notre législation sur le piratage (Copyright Act) ? La Copyright Act est, pour moi, une législation adéquate. Je ne veux pas dire qu’elle ne peut pas être améliorée sur certains aspects, la nouvelle loi étant datée de 2014 et devant encore faire ses preuves. Elle protège les droits d’auteur et reconnaît différents autres droits, découlant de l’existence d’une œuvre. Elle définit aussi les délits pouvant être commis par rapport à des droits d’auteurs. Il ne contient pas de matières illégales ou choquantes qui justifieraient une loi complètement nouvelle. J’ajouterais que tout gouvernement ne saurait et ne devrait réagir aux pressions qui pourraient être exercées et remplacer une loi aussi rapidement sans un travail de fond sur la question. Qu’encourt une personne, si elle a commis le délit de piratage au préjudice d’un artiste ? Il y a différents délits qui sont prévus et les peines sont infligées à la discrétion de la cour, dépendant des circonstances. Une amende ne dépassant pas Rs 300 000 ou une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans pour un premier délit. Pour l’auteur de délits subséquents (donc ayant précédemment été condamné par la cour), celui-ci peut encourir une amende n’excédant pas Rs 500 000 ou une peine d’emprisonnement ne dépassant pas huit ans. Notre législation sur le piratage est-elle assez dissuasive ? Dans son ensemble, je pense que notre législation est dissuasive malgré le fait que  nous ayons eu récemment un cas bien médiatisé en fin de 2015. Depuis, la police a fait ces cinq dernières années un travail impeccable pour protéger les artistes locaux surtout. S’ils ont eu des problèmes devant la cour, cela est le résultat d’une mauvaise interprétation de la loi et de ses limites, et pas que de la part de la police, mais de certains avocats et magistrats. Il y a aussi une mauvaise compréhension du genre de preuves que la cour peut considérer pour des délits. Je pense aussi que certains artistes sont souvent l’auteur de leurs propres déchéances, en voulant contourner le système et donc recevoir plus de « royalties » en allant commercialiser leurs œuvres directement auprès de certains commerces avec le risque accru de piratage.