Pétition électorale au Privy Council : ce que les avocats ont dit à l'heure des plaidoiries 

Le Conseil privé du Roi a réservé son jugement concernant l'appel interjeté par Suren Dayal, candidat battu de l'Alliance Nationale dans la circonscription numéro 8 (Moka/Quartier Militaire). Il conteste le rejet de sa pétition électorale par la Cour suprême en août 2022. Les débats ont porté sur la distinction entre la corruption électorale et les promesses électorales.

Me Timothy Straker, King's Counsel et avocat de Suren Dayal, a dressé une chronologie des événements et a soutenu qu'il y avait eu incitation à voter, remettant en question le jugement de la Cour suprême.

D'autre part, Me Guy Vassall-Adams, King's Counsel et avocat du Premier ministre (PM) Pravind Jugnauth et de ses colistiers, a parlé d'un jugement "solide et raisonné" de la Cour suprême. Il a plaidé que l'appel de Suren Dayal au Privy Council était "mal fondé" et que l'acte de corruption n'était pas établi dans cette affaire.

Selon Me Timothy Straker, les promesses électorales faites par Pravind Jugnauth avant les élections de 2019 sont en violation de l'article 64 de la Representation of People's Act (RPA). En revanche, Me Guy Vassall-Adams a soutenu que lorsque Pravind Jugnauth a promis une augmentation de la pension de vieillesse, cela s'appliquait à tous les retraités de l'île et non seulement à ceux de la circonscription n°8.

Le Commissaire électoral, Irfan Rahman, et le Returning Officer de la circonscription n°8, Me Meenakshi Gayan-Jaulimsing, étaient représentés devant le Conseil privé par Me Helen Mountfield, King's Counsel. Elle a expliqué qu'il s'agissait de distinguer les promesses électorales "normales" des pratiques de corruption électorale.

Me Anwar Moollan, Senior Counsel et représentant de l'Electoral Supervisory Commission (ESC), a rappelé que l'article 64 (1) de la RPA définit la corruption électorale.

Me Raouf Gulbul, avocat représentant la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC), n'a pas eu à intervenir lors du procès devant le Conseil privé, car les points d'appel concernant "l'usage abusif" de la télévision nationale pendant la campagne électorale ont été abandonnés par le pétitionnaire, Suren Dayal.

Les Law Lords qui président le procès sont Lords David Lloyd Jones, Philip James Sales, Nicholas Archibald Hamblen, Sir Ben Stephens et Lady Dame Sue Lascelles Carr.