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Perte d’investissement : elle perd son procès contre son ex-époux et son ex-beau-père 

Elle a estimé avoir fait une perte d’investissement après avoir contracté un prêt de Rs 500 000 pour la construction de la maison conjugale. Priya (nom fictif) s’est lancée dans une bataille juridique contre son ex-époux et son ex-beau-père pour récupérer son argent. La cour civile intermédiaire a toutefois rejeté sa réclamation, faute de preuves.

Priya et Vinod (prénom fictif) se sont mariés civilement, le 3 mars 1997 sous le régime de la communauté des biens. Vinod a ensuite demandé le divorce. Le mariage a été dissous, le 8 juillet 2014.

Priya avait avancé, dans sa plainte, que durant leur mariage, elle avait contracté un prêt de Rs 500 000 auprès de la Mauritius Civil Service Mutual Aid  Association (MCSMAA), sur l’insistance de son ex et de son ex-beau-père,  pour la construction de leur maison au premier étage de l'immeuble appartenant à son ex-beau-père.

Priya a déclaré, qu’après son divorce, ils ont promis de lui rembourser cet argent, mais n’ont pas honoré leur promesse. Ils lui ont aussi privé du droit à la propriété. Elle a logé une réclamation de Rs 500 000 contre son eux pour des préjudices subis.

« L’enrichissement n’a pas été établi » 

Vinod, de son côté, s’est défendu. Il a déclaré qu’avant de se marier avec Priya, il avait contracté un emprunt de Rs 275 000 auprès de la Mauritius Housing Corporation pour construire sa maison. Il a souligné que Priya a quitté le toit conjugal et lui a laissé leur enfant mineur sans lui verser de pension alimentaire. 

Par ailleurs, fils et père ont soutenu que Priya n’a jamais investi dans la construction de la maison. Ils ont aussi nié avoir promis de lui rembourser le prêt. Ils ont ajouté que Priya n’est pas éligible à obtenir un prêt. 

Or, un représentant de la MCSMAA a certifié que Priya a fait une demande de prêt de la somme de Rs 500 000 de cet organisme, le 4 février 2013 et que cette somme lui a été accordée.

Prenant en considération les faits devant elle, la magistrate Wendy Rangan conclut que la plaignante n’a pas établi son « appauvrissement ». 

Hormis son témoignage, Priya n'a produit aucune preuve, selon laquelle, les Rs  500 000  auraient  été utilisées pour la construction de leur maison. D'autant plus que son ex-époux et son ex-beau-père ont nié toute construction ou rénovation qui aurait pu être faite avec leur accord. 

Pour la magistrate Wendy Rangan, Priya n'a pas établi l’enrichissement de son ex et son ex-beau-père. À la lumière de ce qui précède, le « lien de causalité » entre les éléments d’appauvrissement et l’ « enrichissement » n’est pas établi, soutient-elle, dans son jugement. D’où la raison de rejeter la réclamation de Rs 500 000.

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