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Perquisition à son domicile - Demande d’injonction rejetée : Me Teeluckdharry fait appel

L’avocat Sanjeev Teeluckdharry ne compte pas baisser les bras. Après que le juge Iqbal Maghooa a rejeté sa demande d’injonction, il a fait appel, mardi 29 novembre 2022, de cette décision.  L’homme de loi réclamait une injonction de l’instance, interdisant la police d’effectuer une perquisition à son domicile et à ses bureaux. Cela, sans être en possession d’un mandat d’arrêt signé par un juge ou un magistrat. 

La requête d’injonction de l’avocat était dirigée contre le commissaire de police, l’assistant commissaire de police, Kistnasamy Armoogum, et l’assistant surintendant de police, Ashik Jagai. Le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) et la magistrate du tribunal de Rose-Hill sont cités en tant que codéfendeurs.  Trois points d’appel ont été avancés par Me Sanjeev Teeluckdharry pour contester la décision du juge Iqbal Maghooa, datée du 28 novembre 2022. 

Me Sanjeev Teeluckdharry a évoqué que le juge s’est trompé en droit quant à l’étendue de sa juridiction. De plus, l’avocat a soutenu qu’il y avait suffisamment de matériel devant le juge et que ce dernier aurait dû au moins émettre une convocation aux parties concernées dans l’affaire. 

Par ailleurs, l’homme de loi a également fait état que le juge a eu tort de rejeter sa requête. Cela, sans avoir écouté l’affaire en statuant que la police ne peut agir sur une simple intuition. Les défendeurs ont jusqu’à deux mois pour informer la Cour s’ils comptent résister à l’appel.

 

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